Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 10

; qu'il résulte de ces constatations du jugement confirmé qu'il était exact que l'employeur n'avait pu offrir, dès le début de la procédure, un catalogue de poste disponibles ; qu'en cet état, en ne précisant pas à quel projet de plan était annexée la liste des 23 postes à pourvoir au sein des filiales d'Euralcom à la date du 23 juin 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 janvier 2007), que M. X...

cette liste avait été examinée par le comité d'entreprise lors de la réunion précédant la signature de l'accord collectif; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que cette liste avait été communiquée au comité d'entreprise, sans examiner ni même viser ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L.

il est impossible d'affirmer qu'au 17 avril suivant, date à laquelle le comité d'entreprise a été consulté, ces postes aient été disponibles au reclassement des salariés concernés», quand au surplus rien ne pouvait laisser penser en l'espèce que les postes mentionnés n'étaient pas effectivement disponibles au 17 avril 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause l'article L.

de l'informatique et de l'électronique ont saisi le tribunal de grande instance pour faire constater la nullité du plan et des licenciements subséquents ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société TDA armements fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux exigences de l'article L.

du Fonds national de l'emploi et d'une convention ASFNE pour les départs en préretraite dès 57 ou 56 ans, et la mise en place d'une convention de reclassement personnalisé », et que de telles « mesures proposées par le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le liquidateur le 17 novembre 2005 correspondent en elles-mêmes aux prescriptions de l'article L. 321-4-1 du code du travail », la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation. Il en résulte que l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de leurs demandes indemnitaires formulées par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.

, sans aucunement prendre en considération les mesures précitées du plan, ni donc rechercher dans quelle mesure, au regard des moyens dont disposait l'entreprise, elles n'étaient pas suffisantes à justifier la pertinence du plan concernant l'objectif de maintien de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, sans aucunement prendre en considération les mesures précitées du plan, ni donc rechercher dans quelle mesure, au regard des moyens dont disposait l'entreprise, elles n'étaient pas suffisantes à justifier la pertinence du plan concernant l'objectif de maintien de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

durée" ; que M. X... et les vingt-sept autres salariés ont été licenciés par les administrateurs judiciaires de la société Selnor pour motif économique les 24 et 25 février 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

le contenu formel du plan, le salarié n'avait pas bénéficié d'offres de reclassement personnalisées et, partant, n'avait subi aucun préjudice du fait de l'incomplétude formelle du plan entériné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'article L.