Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 10

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'à admettre qu'il s'agit du projet de plan initial, la cour d'appel, en affirmant qu'il résultait des pièces versées aux débats que figurait en annexe au projet de plan la liste de postes à pourvoir au sein des filiales d'Euralcom à la date du 23 juin 2003, a dénaturé le plan initial présenté au comité d'entreprise, en violation de l'article 1134 du code civil .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 janvier 2007), que M. X...

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte «des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure» sans en.

disponibles au 17 avril 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte «des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure» .

plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail, d'avoir prononcé la nullité de la procédure de licenciement collectif et de l'avoir condamnée au paiement de sommes au comité d'entreprise, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en énonçant que l'information sur le reclassement interne « se résumait » à une liste de postes disponibles au sein des Groupes THALES et EADS figurant en annexe qui ne.

novembre 2005 correspondent en elles-mêmes aux prescriptions de l'article L. 321-4-1 du code du travail », la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 321-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, dès sa première présentation au comité d'entreprise, des mesures précises et concrètes destinées à assurer l'accompagnement des salariés licenciés ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du comité d'.

de travail ; que viole ce texte aussi, par fausse application, l'article L. 321-4-1 du code du travail, et le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte, l'arrêt qui impute à Daimler Chrysler la volonté de tenir en échec les règles du licenciement économique, déclare nul le licenciement et la condamne à une nouvelle réintégration sous astreinte bien que ladite société n'ait jamais élaboré de plan social intéressant Mme X... et n'ait jamais procédé à son licenciement pour cause économique .

intégré au plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 321-4-1 du code du travail a pour objet d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant les salariés de leur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont dispose effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant de la mise en place d'une cellule de reclassement, le juge ne saurait donc inférer l'insuffisance du plan du seul fait que cette.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont dispose effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant de la mise en place d'une cellule de reclassement, le juge ne saurait donc inférer l'insuffisance du plan du seul fait que cette.

Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande, les arrêts retiennent qu'au moment de leur licenciement, les salariés étaient en position de congé sans solde et faisaient donc toujours partie de l'effectif de l'entreprise, de même que les autres salariés licenciés au même moment qui n'avaient pas, quant à eux, cherché leur reclassement externe .

de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure" ; qu'il n'.