Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 9

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale Del Lavoro (BNL), dont le siège est situé à Rome (Italie) en raison de l'absence de mise.

du personnel avaient un accès direct, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que le plan se bornait à prévoir qu'il serait procédé au recensement des postes.

de son contrat de travail, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, qui supposent acquise l'existence d'une modification du contrat de travail, n'auront plus vocation à s'appliquer ; 5°/ que le bien fondé du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la cause économique n'avait pas disparu à la date du licenciement de Mme X... dans la.

du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3° / que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; qu'en décidant que les licenciements fondés sur les jugements du tribunal de commerce des 5 et 7 novembre 2003 qui ont arrêté le plan de cession au profit de la société Azzura Air littoral et autorisé les licenciements, reposaient sur.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 (L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait des mesures suffisantes, au regard de la situation de l'entreprise et du groupe ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à.

de la société Pfizer, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 2 et 11, du code du travail, devenu L. 1235-10 de ce code ; Attendu que, pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que, dès lors que l'employeur envisageait, dans le cadre de la restructuration de ses réseaux commerciaux, une modification des secteurs géographiques des visiteurs médicaux que ceux-ci étaient en droit de refuser, il.

du personnel, que sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 321-4-1, devenu l'article L. 1235-10, du code du travail ; qu'il en résulte que lorsque les conditions auxquelles ce texte subordonne la présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas réunies, un vice affectant la consultation et l'information des représentants du personnel sur le projet de licenciement ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-4-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-10 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Bronzavia Industrie en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique le 25 février 2004 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale .

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages .

des salariés licenciés, violé les articles 1134 du code civil, L. 122-5 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que le salarié faisait partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification du licenciement et avec le concours du "point information conseil" mis en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi .

conséquence déboutés de leur demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 321-4-1, alinéas 3 à 9 et 11, du code du travail, codifié aux articles L. 1233-62 et L. 1235-10, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur ou le liquidateur doit comporter dès l'origine des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'.

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde pour l'emploi, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise ou le groupe dont elle relève, cette obligation s'apprécie en fonction des moyens dont il dispose ; qu'ayant relevé que le plan proposait plusieurs mesures pour faciliter le.