Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 8

La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

3M santé bien que le groupe 3M ait comporté des entreprises situées à l'étranger, et tout en relevant que les mesures d'accompagnement figurant dans le plan social apparaissaient pertinentes et de nature à éviter des licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement des salariés qui seraient licenciés, la cour d'appel a violé l'article L.

et obtenir diverses indemnités en résultant ; Sur le second moyen du pourvoi des salariés et le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1, alinéa 5, devenus L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux conditions posées par l'article L.

; qu'en se bornant à relever que l'exposant ne rapportait pas la preuve de l'absence de son remplacement, sans aucunement analyser le mail précité ni les conclusions du salarié qui en expliquaient la portée, quand ces éléments étaient déterminants sur le point de savoir si son licenciement n'était pas de nature économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque le salarié allègue que son licenciement, prononcé pour un motif personnel, est de nature économique, le juge doit rechercher, en application de l'article L.

ce dernier pour assurer le reclassement individuel des salariés, sans pouvoir se fonder à cet égard sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en déduisant, en l'espèce, de la prétendue insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L.

à leur attribution ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que chaque salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard de l'article L.

; que dès lors en déclarant que les indications du plan de sauvegarde étaient insuffisantes au niveau du groupe sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions portées ne reflétaient pas l'impossibilité de reclassement liée aux activités, à la situation géographique et financière des entreprises le composant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à retenir, pour considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi était dépourvu de pertinence, que ce plan ne révélait aucune recherche de reclassement au sien de la société Moll Portugal, sans rechercher s'il s'agissait d'une entreprise où il était possible d'effectuer la permutation d'une partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le licenciement de M. X... et d'avoir en conséquence condamné la société Fiabila services à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à celui-ci depuis le licenciement jusqu'au jour du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que les exposants avaient souligné que le plan ne donnait aucune information et ne comportait aucune mesure concernant les sociétés du groupe auquel appartenait la société ; qu'en ne recherchant pas si le plan satisfaisait aux obligations légales compte tenu de l'appartenance de la société Janjac à un groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 devenu L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme devaient l'y inviter les constatations du jugement de première instance, si l'obligation de reclassement a été mise en oeuvre à l'égard des salariés Marie-José Z..., Christiane A..., Christian B..., Jean-Pierre C... et Jacques A..., qui ne figurent pas dans la commission de suivi final du 8 février 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.

; qu'en l'espèce, en décidant le contraire, le cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 11 fructidor an III ; Mais attendu que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester devant la juridiction judiciaire la conformité à l'article L.