Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 8

et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, mais sans qu'une condition de délai ne soit fixée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., seule déléguée du personnel depuis le 6 mars.

des salariés qui seraient licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour dire nul le plan social l'absence de mention des postes de reclassement dans les sociétés étrangères du groupe, sans qu'il résulte de ses constatations qu'à la date où le plan a été établi, des emplois de reclassement aient été disponibles dans ces entreprises étrangères, ce que contestait expressément la société 3M France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1, alinéa 5, devenus L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux conditions posées par l'article L. 321-4-1 du code du travail alors applicable et avoir annulé par voie de conséquence les licenciements intervenus en application de ce plan, la cour d'appel a alloué à chaque salarié une indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de leur emploi .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque le salarié allègue que son licenciement, prononcé pour un motif personnel, est de nature économique, le juge doit rechercher, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, si le licenciement n'était pas consécutif à une suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques ou à une restructuration .

obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés ; qu'en l'espèce, la société FDR services soulignait le caractère catastrophique de sa situation économique et financière ayant présidé à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire par voie de cession .

propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, en raison de l'irrégularité du plan social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'écart entre les énonciations du plan social soumis au comité d'entreprise et les mesures effectivement mises en oeuvre par l'employeur, tant en ce qui concerne le nombre des emplois offerts au reclassement interne que les.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, en indiquant le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles ; qu'ayant constaté que le plan ne contenait aucune précision.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi ne révélait aucune recherche de reclassement au sein de la société Moll Portugal laquelle appartenait toujours au groupe Moll lors de l'établissement du plan et que cette mise à l'écart injustifiée d'une société du groupe contrevenait à l'obligation d'une.

jusqu'au jour du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, requiert à peine de nullité du plan social que celui-ci comporte "des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise" sans exiger que celui-ci énumère le nombre et la nature des postes de reclassement disponibles au sein des entreprises appartenant au même groupe ; qu'il est donc suffisant que le.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 devenu L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2° / que ni le bilan de compétences, ni les mesures d'élaboration et d'accompagnement avec le salarié d'un projet professionnel ne doivent être retenus pour apprécier l'adéquation du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée ; que pour décider que l'employeur a satisfait à son.

contester devant la juridiction judiciaire la conformité à l'article L. 321-4-1 du code du travail du plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur et lui demander de réparer le préjudice causé par ce manquement à une obligation légale, sans que cette contestation qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs .