Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-40.308

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2008

Numéro d'affaire

07-40.308

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00538

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à MM. Michel X... et François Y..., ès qualités de liquidateu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à MM. Michel X... et François Y..., ès qualités de liquidateurs de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006), que la SGED a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif , conclu le 17 avril 2002 ; que M. Z..., employé depuis le mois de septembre 1992 comme VRP exclusif à plein temps, a été licencié le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le…