Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 11

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que toutes les possibilités de reclassement qui étaient envisageables dans l'entreprise et dans le groupe avaient été recherchées, précisées dans le plan de sauvegarde de l'emploi et proposées aux salariés concernés ; que le moyen n ‘ est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.M..., Q..., R..., S..., T..., U..., V...

une véritable obligation de résultat et, partant, a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur doit prévoir, dans le plan social, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève, cette obligation doit être appréciée en fonction des moyens dont il dispose ; qu'en affirmant que les mesures de reclassement mises en oeuvre auraient été "manifestement.

une véritable obligation de résultat et, partant, a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur doit prévoir, dans le plan social, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève, cette obligation doit être appréciée en fonction des moyens dont il dispose ; qu'en affirmant que les mesures de reclassement mises en oeuvre auraient été "manifestement.

et Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oce facility service Est (OFSE), employant 40 salariés, a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de licenciement économique concernant 19 salariés après consultation des délégués du personnel les 3 et 22 décembre 2003 ; que, saisi par requêtes des 26 et 30.

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi qui se bornait à prévoir une bourse d'emploi, ne comportait aucune information sur les possibilités de reclassement des salariés à l'intérieur du groupe JLA composé d'une dizaine de sociétés à la date d'élaboration du plan, a pu en déduire que ce plan ne répondait pas aux exigences légales et était nul .

sans méconnaître les dispositions de ce plan, en violation de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin et en tout cas, dans ses conclusions, il faisait valoir que la société 3M France n'avait à aucun moment précisé dans le plan social le nombre de postes et les emplois visés par les mesures de reclassement, pas plus que les postes éventuellement disponibles au sein du groupe 3M ; que la seule affirmation de la pertinence de.

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte d'options d'achat d'actions du fait de son licenciement, l'arrêt retient que la salariée qui n'a pas usé de la faculté offerte par l'employeur de lever, dans le délai ouvert à cette fin à compter du licenciement, les options sur titres dont elle était titulaire, ne peut prétendre à une indemnisation .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonneterie cévenole a décidé en 2003 de regrouper à Guilherand Granges la production industrielle en supprimant son établissement de Ganges ; qu'elle a présenté le 16 juillet 2003 au comité d'entreprise un plan de.

Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la Coopérative agricole de la région de Brienne (CARB) à compter du 12 juillet 1983, en qualité d'agent technique ; qu'il a été promu cadre en 1987 ; qu'à la suite d'une fusion entre la CARB et la SCARM le 4 décembre 2001, la coopérative agricole Nouricia est devenue l'employeur de M.

2 / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi.