Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 12

sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, malgré sa situation, l'entreprise disposait, au moment de l'établissement du plan.

-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes et suffisantes pour éviter des licenciements au regard des moyen dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe auquel elle est intégrée ; que les propositions de reclassement contenues dans le plan ne suffisent pas à elles seules à assurer sa validité .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune possibilité de reclassement n'existait au sein de l'association placée en liquidation judiciaire, que le liquidateur judiciaire était intervenu auprès de la commune pour favoriser des reclassements externes et qu'une cellule de reclassement avait été mise en place à cette fin, a pu en déduire que ces mesures étaient en rapport avec les moyens dont disposait alors l'employeur .

du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité complémentaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que le versement de cette indemnité n'était prévu par l'accord d'entreprise du 25 février 2002, repris sur ce point par le plan de sauvegarde de l'.

-fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour.

la même condition d'âge, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que le plan de réduction d'emploi prévoyait le bénéfice d'indemnités de rupture pour les salariés de l'établissement de Courbevoie où travaillait M. X... ; qu'aucune disposition du plan n'excluait la division SFD à laquelle il était affecté ; que de surcroît, ce plan reposait pour l'essentiel sur des mesures d'âge ; qu'en considérant que ne constituait pas une discrimination la suppression du poste de M.

de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure" sans exiger.

en violation de l'article 1134 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure" sans exiger.

sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 321-4-1 et L. 321-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des preuves qui leur étaient soumis ; Attendu, ensuite, que le juge judiciaire est.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le plan social présenté par l'employeur ne contenait aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans le groupe en vue du reclassement des salariés menacés de licenciement et qu'aucun élément de preuve relatif aux entreprises du groupe n'était produit devant elle, a ainsi légalement justifié sa décision .

sauvegarde de l'emploi, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la connaissance par les salariés des termes du plan, la cour d'appel a constaté la réalité des offres de reclassement internes et à l'étranger contenues dans le plan porté avec ses annexes à.

de nullité le licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat de travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information à.