Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 34

pourvois, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 à L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs salariés de la société SGEA-Sam Avimed ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 octobre 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leurs licenciements ; Attendu que pour décider que les licenciements étaient.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 9° / qu'en affirmant que le poste du salarié licencié n'avait pas été pourvu, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Z... qui établissait le contraire ; qu'elle a ainsi violé de ce nouveau chef l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné les griefs visés dans la lettre de licenciement, appréciant la.

n'a pas satisfait aux obligations qui lui étaient imposées par l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail et par le plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui rend le Licénciement pour motif économique de ce salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, les arrêts retiennent que le fait pour l'employeur de considérer à tort que le groupe n'existait pas et de.

Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'employeur ne peut se prévaloir de difficultés économiques préexistantes à l'embauche du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état de l'aggravation des difficultés.

qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 1842 du code civil ; 2° / que, pour l'appréciation des difficultés économiques motivant un licenciement, la permutabilité des salariés entre deux sociétés du même groupe est indifférente à la reconnaissance d'un groupe de sociétés ; qu'en se déterminant en considération de l'imbrication des deux structures permettant une permutation du personnel, la cour d'appel a déduit un motif inopérant .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, d'une part, que «personne n'a été embauché après le 6 octobre 2003» et, d'autre part, qu' «il s'agissait là de l'engagement d'un opérateur, poste que M. X... ne pouvait occuper», la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les bilans produits pour les exercices 2002 et 2003 ainsi que les rapports de présentation pour l'exercice 2004 permettaient de constater la réalité et la gravité des difficultés économiques de la société ; Qu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la restructuration de la société ne suffit pas à elle seule à justifier un licenciement pour motif économique ; qu'en retenant en définitive, pour justifier son licenciement, qu'il « apparaît judicieux, pour améliorer l'offre commerciale sur Cannes de transformer le site de Cannes La Boca en plate-forme d'éclatement et en antenne.

. 322-7-2 du Code du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail. Le contrat d'apprentissage, ou le contrat de qualification ou de professionnalisation, visé à l'alinéa précédent doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles et ce au prix d'une adaptation du salarié à une évolution de son emploi .