Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 34

X... en violation de l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel, qui a déduit de la lecture du contrat de travail que la salariée n'était pas fondée à soutenir que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a violé les articles L. 321-1 et L.

L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. Il en résulte qu'il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Attendu que la société Delta loisirs fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à ce titre et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que le reclassement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3, du devenu l'article L. 1233-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles ; que dès lors, en considérant que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de procéder à l'" aménagement du départ en retraite " d'un salarié ayant quitté l'entreprise un an après le licenciement de M.

1° / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel celle-ci appartient, n'est pas possible ; que la salariée avait souligné qu'en stipulant dans la lettre de licenciement qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement puisqu'il n'y a plus d'activité, M. Y..., ès qualités, n'a pas satisfait à son obligation prévue par l'article L.

; qu'en relevant que le domaine d'activité litigieux n'était pas affecté par des évolutions technologiques et qu'il n'était pas prétendu que les emplois des commerciaux étaient menacés, pour en déduire que la société Forte Pharma ne se trouvait pas dans une situation imposant une restructuration pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.

de vente et qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour négocier avec les tiers remplissaient toutes les fonctions correspondant à cette qualification ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que le salarié participait à l'élaboration de la politique commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

visait le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er septembre 2004 ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise et prévu la reprise de 496 salariés sur la totalité de l'effectif de l'entreprise, étant par ailleurs constaté que 289 licenciements étaient prévus, ce dont il résultait que cette lettre était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (devenus les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir que le licenciement de Monsieur X..., prononcé à la suite du refus par ce dernier de modifications de son contrat de travail, reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté ce salarié de ses demandes de paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoque le non respect du délai impératif d'un mois édicté par l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2003, la société a notifié à Monsieur X... sa proposition de modification de contrat au visa de l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que la lettre a été reçue par son destinataire le 20 novembre 2003 ; que par courrier en date du 18 décembre 2003, Monsieur X...

des producteurs indépendants ; que dès lors en constatant qu'il avait justifié la réorganisation par les difficultés économiques rencontrées lui et par le groupe, indépendamment de l'aspect compétitivité et en s'abstenant de rechercher si ces difficultés étaient réelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

des producteurs indépendants ; que dès lors en constatant qu'il avait justifié la réorganisation par les difficultés économiques rencontrées lui et par le groupe, indépendamment de l'aspect compétitivité et en s'abstenant de rechercher si ces difficultés étaient réelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

de reclassement ; qu'en relevant que la salariée avait refusé deux propositions de reclassement et qu'en conséquence, l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sans constater que l'employeur établissait l'impossibilité de reclasser la salariée à la suite de ces deux refus, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.