Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 35

auprès d'eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a méconnu ni les termes du litige ni le principe du contradictoire, le salarié ayant soulevé l'absence de recherche de reclassement sans limiter celle-ci au territoire français et l'employeur ayant répondu que, s'agissant d'un éventuel reclassement au Canada, aucun poste n'était disponible ; que le moyen, qui en sa troisième branche critique un motif surabondant, ne peut être accueilli .

Vu les articles L. 622-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 321-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire et que, si le jugement rendu le 23 janvier 2004 par.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est.

de la rupture de contrat de travail n'est pas contesté ; que l'article L 321-1 du code du travail définissant le licenciement économique prévoit dans son alinéa 2 «les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent» ; que l'article prévoyant la contribution spéciale aujourd'hui contestée, fait partie de ce même chapitre I ; que la rupture négociée n'exonère donc pas l'employeur de son obligation et de la sanction en découlant .

pas d'incidence sur la validité du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le plan social comportait des indications sur la situation financière de l'entreprise caractérisée par un résultat net préoccupant, une érosion de sa marge nette, par l'importance de ses frais de commercialisation, rendant nécessaire la suppression de 325 postes dans l'entreprise, bien que le.

au regard de la situation du groupe en son ensemble a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le chiffre d'affaires du premier trimestre 2006, extrapolé pour le reste de l'année, quand le licenciement a été prononcé le 27 décembre 2005, au vu des résultats de 2004 et 2005, quand la cause du licenciement s'apprécie à la date où il est prononcé, et quand la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires de l'.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque le salarié allègue que son licenciement, prononcé pour un motif personnel, est de nature économique, le juge doit rechercher, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, si le licenciement n'était pas consécutif à une suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques ou à une restructuration .

des secteurs des VRP, la cour d'appel a alors violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / que par ailleurs l'employeur, afin de démontrer que son objectif n'était nullement la réduction des rémunérations de ses commerciaux, soulignait, preuves à l'appui, que la masse salariale avait augmenté de 14 % en 2005 et que le chiffre d'affaires et donc la rémunération des VRP ayant accepté la réduction de leur secteur de prospection avaient également augmenté en 2005 et en 2006 .

de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés ; qu'en l'espèce, la société FDR services soulignait le caractère catastrophique de sa situation économique et financière ayant présidé à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire par voie de cession .

tenu de leur délivrer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que, si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; que pour décider que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'un poste.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas l'obligation de rechercher un reclassement dans le cadre des autres sociétés dont la société BNP Paribas détenait tout ou partie du capital, sans rechercher, indépendamment des modalités de la prise de.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenus L. 1233-16 et L. 1233-3 du même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. Y... avait racheté la société " au petit creux " dont.