Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 36

tenu de leur délivrer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; que pour décider que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'un poste.

de compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que le licenciement pour motif économique est justifié dès lors que la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir aux fins de sauvegarder sa compétitivité ; que la cour d'appel, qui a relevé que le bilan de la société ABD du 31 août.

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine et nécessaire exclusive de dénaturation des documents établis lors de l'élaboration du plan social, la cour d'appel a estimé que l'employeur s'était obligé vis à vis des couples de salariés travaillant au sein de l'entreprise à ne pas prononcer le licenciement des deux personnes ; qu'ayant fait.

Sur le premier et le second moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu l'article L. 321-1 devenu L.1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., qui avaient été engagés par la SCOP Météomer respectivement les 1er juillet 1991 et 1er juillet 1993 en qualité d'ingénieurs océanographes, ont été licenciés pour motif économique le 18 août 2004, en raison de la dégradation importante en 2003 des résultats du service.

de reclassement et du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article L. 321-1-2 anciennement du code du travail, sollicitant par ailleurs un rappel d'indemnités kilométriques, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 I alinéa 4, devenus les articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

postes de comptables ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail en se fondant sur la seule circonstance que l'employeur ne justifiait pas de l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de la société Sep Acta pour en conclure que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'un motif économique et qu'il ne reposait donc pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la.

l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L.321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la cessation d'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable constitue un motif au sens de ce texte ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que même si le chiffre d'affaires de la société SEIF avait progressé en 2002 et 2003, passant de 159.366 . à 559.430 ., elle était totalement dépendante de la société BETM, qui lui sous traitait une partie de ses commandes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le.

travail, recodifié sous les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'admission au passif de la société Stylgit d'un solde d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'annulation par la cour d'appel de Toulouse.

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en se dispensant d'examiner, même succinctement, les nombreuses factures versées aux débats par l'employeur lui même, établissant.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est stricte, l'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispensant nullement l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser ledit salarié, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait et en toute hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.