Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 37

X... et MM. Y... , Z... , A... , B... , C... et D... , employés par la société Ankara, ont été licenciés pour motif économique le 20 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L.

; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un groupe entre la société Naigeon-Chauveau et la SCI Domaine des Varoilles, que la première était copropriétaire de la seconde, qu'elle écoulait sa production, et que leurs dirigeants étaient communs, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pas des difficultés économiques, établissait en revanche qu'il était nécessaire de réorganiser l'activité pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, d'une part, que «personne n'a été embauché après le 6 octobre 2003» et, d'autre part, qu' «il s'agissait là de l'engagement d'un opérateur, poste que M. X...

; qu'en retenant, pour le calcul de l'indemnité de clientèle fixée à un an de salaire par le contrat de travail, un salaire différent de celui qu'elle avait par ailleurs considéré dû à l'intéressé, la cour d'appel a statué par des motifs ne concernant pas l'énonciation de faits ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu L.

10 600 000 euros » ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les difficultés financières invoquées par la société Pomona Epivaseurs au titre des exercices 2001-2002 et 2002-2003 n'avaient pas un caractère simplement passager, de sorte qu'elles ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet, conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, conclusions avec l'intéressé avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité telle que définie à l'article R. 322-7-2 du Code du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail. Le contrat d'apprentissage, ou le contrat de qualification ou de professionnalisation, visé à l'alinéa précédent doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée.

de reclassement ; qu'en jugeant que l'unique proposition qui lui a été faite était la plus sérieuse qui pouvait lui être faite au sein du groupe, bien que l'existence d'une unique proposition impliquant modification du contrat semble insuffisante compte tenu de l'importance du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

lesquels il entretenait des relations d'affaire pour commercialiser ses produits, circonstance d'où il résultait qu'aucun lien de dépendance ne l'unissait avec ses distributeurs de sorte qu'elle n'avait pas à y apprécier les possibilités de reclassement de M. X... auprès d'eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

En cas de résiliation amiable du contrat de travail d'un salarié conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. A défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L. 351-21, alinéas 1 et 2, devenu l'article L. 5427-1 de ce code.