Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 37

de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé à compter du 2 septembre 2002 en qualité de directeur régional des ventes et travaux pour la région Nord de la France par la société Combursa, aux droits de laquelle se trouve la société Crawford France, a été licencié par lettre du 19 mars 2003 pour motif économique .

la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles L. 122-14-2 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait qu'il ressortait des mentions du registre unique des entrées et sorties du personnel que M. X...

d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas adressé à la salariée, antérieurement à son licenciement, "une lettre personnelle l'avisant de façon circonstanciée de l'impossibilité de la reclasser au sein de la société ", alors que si les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises, il n'est nullement requis.

pour la dispenser de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la recherche d'un reclassement se fait à partir du moment où le processus de licenciement est en cours ; qu'en différant cette recherche au terme de la procédure d'information du comité d'entreprise, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 devenus les articles L. 1235-1, 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient à juste titre décidé que la lettre de licenciement, expressément fondée sur les dispositions législatives françaises, ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique allégué et de ses conséquences sur l'emploi de Mme X...

a entaché sa décision d‘un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail et de l'article 21 de la convention collective des industries chimiques ; 2°/ que le respect de l'obligation de reclassement suppose qu'il soit justifié que l'employeur a procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un examen individuel des possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2° / que ni le bilan de compétences, ni les mesures d'élaboration et d'accompagnement avec le salarié d'un projet professionnel ne doivent être retenus pour apprécier l'adéquation du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée ; que pour décider que l'employeur a.

Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce et L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir démissionné de son mandat de gérant de la société Bost Chatelet, M. X... a été nommé directeur technique ; qu'à partir du 1er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie .

« aurait été sans cause réelle et sérieuse » au regard des exigences de l'article L. 321-1 du code du travail quand il résulte du dispositif de son arrêt qu'elle a jugé que le licenciement était non sans cause réelle et sérieuse, mais uniquement sans effet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui ne permettent pas de justifier sa décision au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen.

exigé par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis d'un acte notamment par omission ; que la lettre de licenciement de Mme X... par la société Roc sport précisait que le contrat était rompu " pour motif économique " tiré de ce que la société était confrontée " à une très forte concurrence " " en.

au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 436-1 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en énonçant que ce principe lui interdit de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité.

ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-3 (L. 1233-2) et L. 321-1 (L. 1233-3) du Code du travail ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de SPF du 19 mars 2002 visé par la cour d'appel et confirmé par celui du 11 septembre 2002, que Banque CPR avait annoncé « la cessation de ses activités à l'horizon de juin 2003» ; que cette situation nécessitait que Banque.