Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 33

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi que les pharmacies d'officine ont entamé une évolution consistant à se regrouper autour de plates formes de référencement, dans le cadre du développement des groupements d'achats et grossistes en enseigne.

de faits postérieurs au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, ensuite, qu'appréciant le caractère réel et sérieux.

la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, il ressort des énonciations précitées de l'arrêt attaqué que le fonds de commerce de la société VIV repris par la société Patascia VI " connaissait des difficultés admises par la salariée", que, compte tenu d'une acquisition des actifs "nets de dettes", le résultat "au 31 décembre 2002" n'était que "faiblement bénéficiaire" et qu' "au 31 décembre 2003 ", le résultat était devenu "largement bénéficiaire" .

versées à Madame X... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-1 du Code du travail.

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail.

obligation de reclassement, la Cour a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE comme le reconnaît la Cour d'appel (arrêt, p. 5, al. 6), l'employeur n'est pas tenu de rechercher le reclassement « externe » du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en reprochant cependant à la société SAGI – GRAVIÈRES ISSOIRIENNES de n'avoir pas rapporté la preuve « d'une offre écrite et précise de travail auprès de la.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que Mme X..., employée par la société Atelier 8 et demi en qualité d'assistante de direction, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif.

qu'ayant souhaité bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du code du travail, alors applicable, il s'est vu proposer trois postes par lettre du 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine.

le moyen : 1°/ que l'énumération des motifs économiques par l'article L. 321-1 du code du travail n'est pas limitative et que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement au sens du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que l'indication dans la lettre de licenciement de la cessation d'activité de la société Jully Tours Conseil.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 à L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la société avait adressé aux autres entreprises du groupe une lettre circulaire pour recenser les postes disponibles, cette correspondance ne contenait aucun élément relatif à l'activité du salarié, à ses.

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, faute de dire en quoi ces bons résultats auraient permis de compenser la dégradation de la compétitivité globale de ce secteur ; Mais attendu d'abord que les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, que l'employeur doit produire.