Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 32

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

du contrat de travail pour motif économique ; qu'il résulte de l'article L. 321-1 alinéa 2 du Code du travail que toutes les ruptures résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er de ce texte sont soumises aux dispositions d'ordre public des articles L .321-1 à L. 321-15 de ce Code ; qu'il en est ainsi d'une rupture d'un commun accord conclue pour motif économique ; que le salarié ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d'un plan de.

deux refus, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche des possibilités de reclassement s'apprécie au niveau du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel et ce, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers .

été faites (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail) ; 2°/ que les propositions d'emplois faites par des personnes sans lien avec l'employeur ne caractérisent pas qu'il a exécuté son obligation de reclassement, laquelle s'exécute d'abord dans le cadre de l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que la cour d'appel ne pouvait déduire l'exécution de son obligation de reclassement par M.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure de licenciement économique pour motif individuel tenant à l'absence de consultation du comité d'entreprise qui, selon l'article L. 1233-7 du code du travail, n'est requise que pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société SILC qui l'employait en qualité de conseiller régional a été licencié pour motif économique par lettre du 27 août 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir jugé.

le reclassement devait s'effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant que soit rapportée la preuve d'une organisation ou d'une gestion commune, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 3°/ que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 122-14-4, devenus L. 1233-4 et L. 1235-3, du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu que selon le dernier de ces textes, "Les entreprises doivent rechercher les possibilités d'emploi susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence.

les conséquences des documents soumis à son examen et a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; 3° / que les documents versés aux débats, émanant de la société IntI-E Services, intitulés " Informations sur les projets de restructuration et de compression des effectifs ", l'un antérieur, l'autre postérieur à son licenciement, mentionnaient une qualification identique de responsable de division pour M. Hung X... et M. Najib Z... ; que seul M.

que ces lettres se fondant expressément sur les dispositions de l'article L.321-1-2 du Code du travail, l'employeur se plaçait dans le cadre d'un licenciement économique peu important qu'il ne fasse pas état d'un licenciement en cas de refus de cette proposition ; que dès lors le licenciement des salariés bien que basé sur le motif d'absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant leur remplacement définitif, ne saurait être considéré comme fondé sur un motif inhérent à la personne .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en estimant que l'employeur lui avait proposé, à titre de mesure reclassement, un poste de délégué pharmaceutique alors qu'il s'agissait du motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.