Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 31

du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 2° / que dans ses écritures d'appel, la société Vitalicom expliquait que le transfert des salariés sur le site de Villepinte et la modification de la répartition des horaires qui en résultait devaient aussi s'accompagner d'un dispositif destiné à garantir aux salariés concernés le maintien de leur rémunération ; qu'en s'abstenant de.

constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-4-3 et L. 321-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que constitue une modification du contrat de travail l'affectation du salarié dans un nouveau secteur géographique ; qu'en se bornant, d'une part, à relever l'existence des distances séparant l'ancien lieu de travail du nouveau lieu de travail affecté à la salariée, d'autre part, à retenir que son affectation.

d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-8, ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son engagement contractuel de réintégration s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation contractuelle des dommages-intérêts dus au salarié en réparation de ce manquement l'indemnise déjà du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le.

qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail.

le contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'il appartient au juge de rechercher quelle a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en ne recherchant pas la cause première et déterminante du licenciement en dépit de.

de construction d'autres sociétés du groupe Wolseley a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les éléments produits par l'employeur, limités aux entreprises situées sur le territoire français, ne permettaient pas de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relevait la société Bosni, a pu en déduire que la réalité des difficultés économiques invoquées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé .

1° / que le reclassement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3, du devenu l'article L. 1233-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles ; que dès lors, en considérant que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de procéder à l'" aménagement du départ en retraite " d'un salarié ayant quitté l'entreprise un an après le licenciement de M. X..., ce dont il résultait nécessairement que l'emploi en cause n'était pas disponible, la cour d'appel a violé l'article L.

pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la société Forte Pharma invoquait, toujours au titre de la réorganisation, une régression des parts de marché qui s'était accompagnée d'un «chiffre d'affaires en baisse constante» sur les deux marchés de la minceur et des compléments alimentaires ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que la société Forte Pharma n'invoquait qu'une régression.

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause économique, l'arrêt retient que l'emploi d'animateur libres services agricoles n'a pas été supprimé dès lors que les libres services agricoles n'avaient pas cessé leur activité et que ceux-ci nécessitaient la présence permanente d'une personne chargée des achats et de la vente des marchandises .

les articles L. 122-14-2 (devenus les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'arrêt du 5 octobre 2004 ayant confirmé le jugement du 1er septembre 2004 qui avait arrêté le plan de cession, avait indiqué que " le nombre de licenciements prévus s'élève à 289 ", ce dont.

. invoque le non respect du délai impératif d'un mois édicté par l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2003, la société a notifié à Monsieur X... sa proposition de modification de contrat au visa de l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que la lettre a été reçue par son destinataire le 20 novembre 2003 ; que par courrier en date du 18 décembre 2003, Monsieur X... va demander que soit revu le problème de sa rémunération .