Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 30

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 1989 en qualité de directeur produits par la société Jag Diffusion, a été licencié le 28 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en ne.

pour remplir son obligation de reclassement, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement le mandataire liquidateur qui, préalablement aux licenciements et dans le délai qui lui était imparti, s'est adressé à la société holding qui assurait la gestion du personnel de.

des secrétaires, refusée par celles-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, ancien du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur se bornait à affirmer sans le démontrer qu'il avait essayé en vain de revoir les horaires de travail du personnel pour tenter un reclassement de la salariée ; qu'elle en a déduit que la preuve selon laquelle le reclassement de l'intéressée était impossible n'était pas rapportée .

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail (anc. art. L. 321-1) ; ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, si l'entreprise appartient à un groupe, la légitimité du motif économique doit être appréciée au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; qu'en faisant grief à la société GAZINOX de ne produire aucun élément sur la situation économique de la société BUTAGAZ ou la société RASTELLO, actionnaires de la.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'ensemble du groupe connaissait depuis 1996 des pertes considérables ayant entraîné l'élaboration de plans sociaux et son absorption par une enseigne concurrente ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans.

se traduisant par une perte d'exploitation ; qu'il résulte de l'article L.321-1 du Code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ; qu'en l'espèce, il est constant que la suppression de l'emploi qu'occupait Monsieur X...

le moyen, que l'employeur, qui, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1-2 du code du travail, propose à son salarié une modification de son contrat de travail, peut se prévaloir, à l'appui de sa décision de le licencier pour motif économique, de son refus de la modification de son contrat de travail, même si l'employeur n'a pas fait cette proposition par une lettre recommandée avec accusé de réception informant le salarié qu'il disposait d.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise destinée à assurer la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'apportait aucun élément sur une réorganisation effective de l'entreprise, au lieu de rechercher si cette réorganisation, laquelle procédait de la création d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1997 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Rubberia, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2000, en raison de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 14 décembre 2000 et de la cessation de son activité .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'administrateur judiciaire, qui n'avait effectué aucune recherche de reclassement, ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié dans le groupe dont relevait l'employeur ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, tend à remettre en discussion ces éléments de fait, ne peut être accueilli .

abusif ; AUX MOTIFS QUE, les circonstances énumérées par l'article L. 321-1 du code du travail qui justifient un licenciement pour motif économique ne sont pas limitatives ; qu'ainsi, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif valable de licenciement si elle n'est pas dûe à la légèreté blâmable de l'employeur, comme dans l'hypothèse du départ à la retraite de ce dernier ; que le motif énoncé, c'est-à-dire le départ à la.