Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-45.356

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

07-45.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00949

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Blanchin du désistement partiel de son pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Blanchin du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le 24 mai 2004 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Blanchin ; que le 9 juin suivant, un accord a été conclu entre la société, l'administrateur judiciaire et les représentants de deux syndicats, qui prévoyait l'attribution aux salariés licenciés d'une prime de reclassement et d'une majoration d'indemnité de licenciement, ces avantages devant être repris dans le plan de sauvegarde de l'emploi à établir ; que Mme X... et MM. Y... et Z..., licenciés le 22 juillet 2004 pour motif économique, ont revendiqué le bénéfice de ces avantages et saisi à cet effet le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de pr…