Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

07-45.618

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00662

Résumé

Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, dès lors que celui-ci n'occupe pas des fonctions lui conférant une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée du principe de l'immunité de juridiction soulevée par les Etats-Unis d'Amérique retient que la décision prise par cet Etat de fermer des délégations à l'étranger, dont le consulat de la Martinique, constitue un acte de souveraineté ne pouvant s'analyser comme un simple acte de gestion et que l'analyse des conditions dans lesquelles un salarié, licencié à la suite de la fermeture de ce consulat, exerçait ou non des fonctions en rapport avec la mission de service public consulaire est sans intérêt pour le litige

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée en 1963 par le Département d'Etat comme employée locale au consulat général des Etats-Unis d'Amérique de la Martinique, a été licenciée le 2 juin 1993 par une lettre l'informant qu'à la suite de sévères restrictions budgétaires, le gouvernement américain avait envisagé de fermer certains de ses bureaux et consulats à l'étranger, et qu'il avait "été décidé…