Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42.929

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2008

Numéro d'affaire

07-42.929

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02230

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2006), que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2006), que Mme X... , engagée le 14 novembre 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante paie et personnel au sein de la société VF Lingerie France, a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2003 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, l'employeur ne peut se borner à faire une proposition de reclassement, sans rechercher toutes les possibilités de reclassement ; qu'en jugeant que l'unique proposition qui lui a été faite était la plus sérieuse qui pouvait lui être faite au sein du groupe, bien que l'existence d'une unique pro…