Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 22

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233 4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise ; que la cour s'est néanmoins.

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233 4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprises ; que la cour s'est.

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise ; que la cour s'est néanmoins.

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise ; que la cour s'est néanmoins.

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du Code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise ; que la.

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du Code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise ; que la.

qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise ; que la cour s'est néanmoins.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-1, devenu L 1233-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à supposer établi le motif économique, le licenciement est justifié à la condition que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, parmi les sociétés dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation, permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du Code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats une note d'organisation dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à des recherches sérieuses de reclassement de Monsieur X... qui n'avaient pas abouti de sorte qu'il lui était impossible de reclasser son salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe .

l'employeur n'a pas à constituer une cause économique au sens de l'article L 321-1 du Code du travail ; que pour dire que le licenciement de Madame X... n'était pas sérieux, la Cour d'appel a énoncé, qu'en l'absence de tout motif inhérent à la personne de la salariée, le motif ayant fondé la décision de licencier était de nature économique ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui devait déterminer le caractère réel et sérieux du motif en dehors de.

quant au licenciement économique prononcé, si l'employeur doit en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail, proposer au salarié une offre précise de reclassement dans l'entreprise, cette obligation de moyen mise à sa charge s'apprécie en fonction des emplois disponibles ; qu'en l'espèce il s'agit d'un licenciement collectif qui concernait la totalité des salariés de l'entreprise par suite de la cessation totale de son activité laquelle n'est pas due à une.

pour non respect de l'obligation de reclassement prévue par l'article L.321-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Madame X... reprochait à son employeur de ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, dans le cadre des dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail, en lui adressant, ainsi qu'à tous les autres opérateurs, un courrier type daté du 11 juillet 2003 auquel était annexé une liste de 7 postes à pourvoir dont.