Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.648

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008) que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008) que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Omni Buro Var (la société), en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2005 pour motif économique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, que l'employeur, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation d'emploi ou la m…