Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 23

321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur propose à l'acceptation du salarié une mutation géographique, il reconnaît que cette mutation constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser .

1°/ que l'employeur qui ne respecte ni les formes, ni le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir d'une acceptation du salarié en ce qu'il a poursuivi le contrat aux conditions modifiées ; qu'il s'ensuit que dès lors qu'un employeur a, avant de le licencier, modifié unilatéralement le contrat de travail d'un salarié, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la mise en oeuvre de la réorganisation, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 du Code du travail, devenu les articles L.1233-1 à L.1233-3 du même Code ; 5) ALORS QUE si les juges du fond doivent vérifier si la réorganisation invoquée à l'appui d'un licenciement est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ils ne peuvent pas porter une appréciation sur les choix opérés par l'employeur dans sa mise en oeuvre ; qu'en.

économique de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1, devenus les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, même si sa véritable cause est d'ordre personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise minière et chimique aux dépens .

articles L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que, selon les termes de la lettre de licenciement reproduits par l'arrêt, (elle) indiquait que son chiffre d'affaires était en diminution constante, que ce ralentissement de l'activité entraînait une.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des choix économiques effectués par l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas démontrer en quoi la suppression du poste de M. X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement adressé à Monsieur X... que les.

en elle-même une cause économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, dont le contrôle du motif économique et des conséquences sur les emplois, ne peut porter sur les causes de la cessation mais seulement sur le comportement de l'employeur qui conduit à écarter la cause de la situation économique comme sérieuse lorsqu'elle résulte d'une légèreté blâmable de l'employeur, sans que cette conduite fautive soit confondue.

niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, Mme Geneviève X... soutenait dans ses écritures d'appel que son employeur n'avait pas même tenté de rechercher un poste à lui proposer au titre du reclassement ; qu'en affirmant qu'il serait "constant que cette salariée a refusé tous les postes de reclassement.

la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 5123-2 du code du travail ; 2° / que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à fausser l'appréciation portée par le salarié licencié pour motif économique sur l'opportunité d'adhérer à une convention ASFNE ; que, par suite, en considérant que cet élément n'était pas susceptible de caractériser un.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GIE Services communs des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (GIE SC autoroutes), envisageant le transfert de certaines fonctions exercées par son personnel aux différentes sociétés le composant, a signé le 26 mars 2004 un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement social des soixante trois salariés concernés .