Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 24

tenu de leur délivrer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que, si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; que pour décider que l'employeur a manqué à son obligation de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe ; que dès lors, en ce qui concerne les deux sociétés du groupe exploitant une fonderie en Allemagne et en Belgique, qui employaient respectivement moins de 200 et de 30 salariés tandis que 830.

poids lourd sur le marché européen, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1233-3 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que les menaces pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe doivent être appréciées au niveau mondial ; qu'en retenant que les licenciements pour motif économique étaient justifiés, quand la société MFPM faisait uniquement état de "l'existence de menaces sur la.

de l'année précédant le licenciement; qu'elle a ainsi violé l'article L.321-1 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il se prévalait de l'existence d'une société mère de droit chinois, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité de ce groupe; qu'en ne procédant pas à cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du code du travail .

si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé l'article L 321-1 du Code du travail, devenu l'article L 1233-4 du même Code .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en adressant au salarié une lettre non nominative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce document ne comportait pas toutes les informations nécessaires, mentionnant, pour chacun des postes disponibles à l'intérieur et à l.

été proposée au salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.321-1 alinéa 3 du Code du Travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié.

nécessairement une cause économique, la cour d'appel a violé les articles L.321-1, L.122-14-3 et L.122-14-4 anciens du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation.

(...) ; qu'en l'espèce, il faut que les conditions (de l'article L.321-1 du Code du travail) relatives à la suppression d'emploi et celles ayant trait aux difficultés économiques, aux mutations technologiques ou à la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise soient cumulativement remplies ; QU' il est établi et non sérieusement contesté par Thierry X... le fait que la société, créée en 1901, ayant pour objet la.

d'une proposition de modification conformément à l'article L. 1222-6 (anc. L. 321-1-2) du code du travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que valait reconnaissance d'une modification du contrat de travail le courrier par lequel l'employeur enjoignait au salarié de rejoindre sa nouvelle affectation et lui demandait, dans le contexte du contentieux prud'homal en cours, de lui signifier son accord sous huit jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du code du travail, alors en vigueur, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne constitue pas une offre de reclassement et, de ce fait, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'offre faite à la salariée de la muter sur.

civil, ensemble les articles L.122-14-3, recodifié à l'article L.1235-1 et L.321-1, alinéa 3, recodifié à l'article L.1233-4 du code du travail.