Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 25

son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4-4° alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la proposition de congé de conversion du 11 août 2004, l'employeur avait adressé au salarié une proposition de reclassement par une lettre du 9 juillet 2004, et que la suspension du contrat de travail par l'effet du congé de conversion avait pris fin par l'embauche du salarié ; qu'.

les prérogatives de gestion du chef d'entreprise en violation de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 431-5 du code du travail, la consultation du comité d'entreprise doit être organisée de façon à permettre à cet organisme de délibérer utilement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la consultation effectuée avant la délivrance du congé, c'est-à-dire plus de six mois avant la date d'expiration du bail, aurait permis au.

économique de déterminer si ce motif répond aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, et non d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une telle procédure ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la suppression du poste de la salariée était due non pas directement à des difficultés économiques, mais à une initiative interne de l'employeur ; qu'en se.

infirmé de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques .

du chiffre d'affaires et des résultats, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué a estimé, nonobstant la cession du fonds de commerce intervenue peu de temps avant le licenciement, que les difficultés économiques étaient avérées et nécessitaient des mesures de réorganisation ; que la gérante avait supprimé le poste pour occuper elle-même l'emploi de serveuse et que l'employeur justifiait ainsi de la suppression de ce poste .

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que, pour justifier la suppression du poste de travail du salarié, la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse du chiffre d'affaires, a exactement décidé que cette motivation ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était en conséquence sans cause réelle et sérieuse .

que la cessation de l'activité de l'entreprise constitue un motif suffisant au sens de l'article L.321-1 du Code du travail dès lors que le juge du contrat de travail ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en lieu et place de l'employeur ; qu'en revanche, il entre dans la mission du juge de sanctionner le détournement par l'employeur de son pouvoir ainsi reconnu notamment en raison de la légèreté blâmable et de la faute grossière commises par l'employeur .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1233-3.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail du salarié ne l'autorisait à représenter la société à l'égard des tiers qu'en vertu d'un mandat exprès et qui a constaté que l'intéressé n'avait reçu aucun mandat pour engager du personnel ou pour conclure un contrat de distribution sélective, en a déduit à bon.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que constitue un motif économique de licenciement la cessation d'activité de l'entreprise lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en retenant (qu'elle) aurait agi avec une « légèreté blâmable », aux motifs qu'elle avait réglé avec retard le loyer « même non augmenté » dû à sa.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 ancien du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par un motif non critiqué, que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de reclassement au sein d'un troisième établissement situé à Londres, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Attendu que le.