Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 26

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant, en relevant que l'activité de la société A5 s'était poursuivie jusqu'au mois de décembre 2004, pour finalement déclarer non justifié le licenciement de Mme Y... à raison d'une cessation d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2° / que la société RSI France faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société RSI Italia, société-mère de la société RSI France et principale société " opérationnelle " du groupe était confrontée, à la fin de l'année 2003, à de très mauvaises perspectives économiques et financières pour les années suivantes, notamment.

est privée de cause. II convient de relever enfin que l'article L 321-1 du code du travail, relatif au licenciement économique dans son alinéa 2, énonce que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent ». Le régime propre aux licenciements économiques s'applique donc à des ruptures du contrat de travail qui ne procèdent pas d'un.

une baisse de sa rémunération ; ALORS QUE aux termes de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui soutenait uniquement devant la cour d'appel que le licenciement du salarié était motivé par les difficultés économiques que rencontrait la société, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'.

) du Code du travail et L 1233-2, L 1233-3 (anciens articles L 122-14-3 et L 321-1) dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en l'état des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement selon lesquels «- Nos principaux clients se tournent vers leurs bureaux en Asie pour effectuer leurs achats,- Ceci entraîne un fort ralentissement de l'activité.

2°/ que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déduit du maintien d'une "bulle de vente" à Strasbourg, le défaut de fermeture de son agence de Strasbourg, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions faisant valoir que ladite "bulle de vente" avait seulement pour objet la vente d'un programme immobilier situé en banlieue de Strasbourg et ne constituait pas une agence dotée d'un secrétariat .

à la personne du salarié énoncés par les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que c'est justement que la salariée intimée fait valoir que le second motif énoncé relatif à des difficultés économiques découlant de la perte au 31 décembre 2003 d'une somme non exactement définie doit être vérifiable par la production de pièces comptables probantes alors qu'en outre, c'est justement que l'intimée fait observer que le financement.

économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en relevant que la légitimité de ce licenciement économique avait été retenue, à.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE de même, en ne répondant pas au moyen soulevé par Monsieur X... qui, s'appuyant sur les propres écritures de l'API PROVENCE, venant aux droits de l'AVOM, selon lesquelles les difficultés économiques souffertes étaient des "difficultés d'ordre général liées à des dépenses exceptionnelles : licenciement négocié du directeur général de.

travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail et l'article L.321-4-2 I, al. 4 ancien devenu L.1233-67 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé est en droit de contester l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1-1 ancien devenu L.1233-5 et L.1233-7 du Code du travail, et l'article L.321-4-2 I, al.

le soutenait Monsieur Jean-Pierre X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'obligation de reclassement impose à l'employeur de faire des propositions personnelles et de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement ; que les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées ; qu'en.