Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 26

; qu'en décidant néanmoins de rejeter (sa) demande (et celle de) la société SCPA tendant à obtenir le remboursement, par M. X..., des prestations indues dont il avait bénéficié à titre de mesures d'accompagnement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1, devenus les articles L. 1233-3 et L.

; qu'en considérant néanmoins, que l'"amélioration des résultats" de (l'entreprise) ne lui permettait pas de considérer que les difficultés de cette dernière étaient suffisamment importantes et durables pour justifier le licenciement, la cour d'appel s'est placée à une date postérieure au licenciement pour apprécier le motif économique, violant ainsi les articles L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L.

; qu'en se bornant à constater que (ses) résultats étaient encore positifs au moment du licenciement de M. X... sans rechercher si les difficultés de l'établissement de Peyrehorade n'étaient pas de nature à faire craindre une détérioration de la situation économique d'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des choix économiques effectués par l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas démontrer en quoi la suppression du poste de M. X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L. 2221-1 (ex article L.

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et, y ajoutant, a ordonné le remboursement des indemnités ASSEDIC payées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement adressé à Monsieur X...

Moyen produit au pourvoi n° F 08 41.644 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la cessation complète de l'activité de l'employeur constitue en elle-même une cause économique de licenciement au sens de l'article L.

; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande, que "la branche AGF santé, qui constituait une activité autonome au sein de la compagnie, a vu son activité péricliter", après avoir constaté que cette dernière appartenait à un groupe, en sorte que la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne pouvait être appréciée qu'au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, Mme Geneviève X...

hypothèse, le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ; qu'en considérant, dès lors, qu'il ne lui appartenait d'examiner le bien-fondé du licenciement quand bien même cette mesure était intervenue antérieurement à l'adhésion des salariés concernés à la convention ASFNE, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GIE Services communs des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (GIE SC autoroutes), envisageant le transfert de certaines fonctions exercées par son personnel aux différentes sociétés le composant, a signé le 26 mars 2004 un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement social des soixante trois salariés concernés ; que dans le cadre de cet accord, M. X..., employé depuis le 12 mars 2001 en qualité de chargé d'études économiques et financières a conclu le 1er

l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi quand les postes disponibles relevaient d'une catégorie supérieure à ceux occupés par les salariés licenciés, auxquels ces derniers, ouvriers spécialisés ou qualifiés, devaient accéder par une formation qualifiante que l'employeur n'était pas tenu de leur délivrer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 et L.

; que dès lors, en décidant que MM. X... et A... n'avaient pas satisfait à leur obligation de reclassement, sans même constater au préalable qu'il existait effectivement au sein de ces entreprises du groupe une quelconque possibilité d'accueillir des salariés de la société Métaleurop Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L.

production sur le marché mondial de pneus de tous types (voiture de tourisme, camionnette, deux roues, avion, véhicule agricole et génie civil) et à l'édition d'outils de navigation (guides touristiques, cartographie, navigateurs routiers), sans se limiter à la seule production de pneus poids lourd sur le marché européen, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail (ancien), devenu L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, alors qu'elle constatait que le chiffre d'affaires de la société avait augmenté en 2002, déduire l'existence de difficultés économiques justifiant son licenciement de la seule baisse de résultat au cours de l'année précédant le licenciement; qu'elle a ainsi violé l'article L.321-1 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il se prévalait de l'existence d'une société mère de droit chinois, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité de ce groupe; qu'en ne procédant pas à cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base…