Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 27

pouvait être faite par tous moyens en écartant le formalisme de l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du Travail qui a été violé.

de travail (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement était constitué par le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une nouvelle organisation du service entraînant une "surcharge de travail, liée à la gestion d'une agence supplémentaire et à la mise en place d'un logiciel de suivi de parc.

que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation imposée par l'article L.321-1 du Code du travail de procéder au reclassement du salarié, avant le licenciement et ce par tous moyens ; Alors, d'une part, que les comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2003 portant sur un exercice de trois mois révèlent une aggravation considérable des difficultés financières de la société par rapport aux comptes de résultat arrêtés le 30 septembre 2003 et portant sur une période de 22 mois .

Cour d'ANGERS n'a pas justifié sa décision et qu'elle a violé les articles L.321-1 du Code du Travail, 9 et suivants, 455 du NCPC.

et 1184 du code civil, ensemble les articles L 31-1 et suivants (devenus L 321-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que le juge saisi par un représentant du personnel d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail apprécie les manquements reprochés à l'employeur compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui soutenait uniquement devant la cour d'appel que le licenciement du salarié était motivé par les difficultés économiques que rencontrait la société, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'.

de modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable ; que Mme X... a refusé cette modification le 16 décembre 2003 et a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'une rémunération au moins égale au SMIC, de remboursement de frais professionnels, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail. Moyen produit - identique aux pourvois incidents n° E 08-40.447 et V 08-40.898 - par Me Ricard, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., A..., B... et Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les cinq salariés de leur demande tendant à la reprise par la société VIAL PESAGE MEDITERRANEE de leur ancienneté et de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que constitue une réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise celle mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles compte tenu d'une diminution du chiffre d'affaires, d'une augmentation du coût des matières premières et de l'apparition de nouveaux concurrents sur le marché, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .

et était formulé dans une fourchette, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment précise l'offre de reclassement faite par écrit à un salarié dont le licenciement est envisagé pour un motif économique, qui indique la description du poste envisagé et une fourchette de salaire, le nom de la société du groupe à l'origine de l'offre, la langue et le lieu de travail, qui mentionne le droit.

FAAC, qui comporte de nombreuses filiales à l'étranger, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE , pour ce qui concerne le reclassement, force est à la Cour de constater que Monsieur Hubert X... a refusé le poste de technicien à MITRY-MORY (.

d'une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement pour motif économique ne faisait état que de la perte d'un marché entraînant une suppression d'emploi et du refus d'une nouvelle affectation, en a exactement déduit qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé .