Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 27

les 3 Mascottes a tenté de la reclasser en lui proposant la modification de son contrat de travail en réduisant ses horaires », lorsque la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail, que la salariée peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé l'article L 321-1 du Code du travail, devenu l'article L 1233-4 du même Code ;

y était pourtant invitée, si le salarié n'avait pas admis que son employeur y avait satisfait en mentionnant dans son courrier du 18 novembre 2003, "qu'il avait reçu la liste des postes internes du groupe Europipe et externes au groupe transmise par votre courrier du 6 novembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

avait refusées ; que la proposition d'un modification du contrat de travail du salarié, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, même si la proposition de reclassement correspond à la modification du poste de travail telle qu'elle avait été proposée au salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.321-1 alinéa 3 du Code du Travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de…

; qu'en retenant que le licenciement du salarié, motivé par l'impossibilité de régulariser la situation de M. X... en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 juin 2004, qui l'avait condamné à le réintégrer dans des fonctions de chef d'agence, position cadre groupe II B, avait nécessairement une cause économique, la cour d'appel a violé les articles L.321-1, L.122-14-3 et L.122-14-4 anciens du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un…

catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (...) ; qu'en l'espèce, il faut que les conditions (de l'article L.321-1 du Code du travail) relatives à la suppression d'emploi et celles ayant trait aux difficultés économiques, aux mutations technologiques ou à la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise soient cumulativement remplies ; QU' il est établi et non sérieusement contesté par Thierry X...

1°/que le changement d'affectation au sein du même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire au motif erroné que l'employeur aurait demandé au salarié de lui signifier sous huit jours son accord sur sa nouvelle affectation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que seule la notification d'une proposition de modification conformément à l'article L. 1222-6 (anc. L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Manulev avait respecté son obligation de reclassement et en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L.

elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait proposé au salarié dont le licenciement était envisagé une formation pour permettre son adaptation à l'évolution de son poste de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.122-14-3, recodifié à l'article L.1235-1 et L.321-1, alinéa 3, recodifié à l'article L.1233-4 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 322-4 4° du code du travail, et ce, quand bien même le salarié a reçu une proposition d'embauche au cours de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

2°/ qu'en se déterminant par la considération selon laquelle l'abandon par la société Cenpac de son projet de fermeture de l'établissement de Chambray les Tours et la prise en location de nouveaux locaux aurait généré un coût trop important et aurait été complexe à mettre en oeuvre, alors qu'elle conservait les locaux jusqu'au 30 juin 2005, la cour d'appel s'est immiscée dans les prérogatives de gestion du chef d'entreprise en violation de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L.

122-14-4 du code du travail, il convient d'ordonner, si besoin est, le remboursement par la société ELEGANT'BEAUTE aux organismes concernés des indemnités chômage payées à Madame Arminda X... à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois d'ancienneté ; ALORS QU'il appartient au juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement pour motif économique de déterminer si ce motif répond aux exigences de l'article L.

La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de la société opérant sur le marché français en raison de la spécificité de son activité