Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 28

un emploi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 321-1, alinéa 3, du code du travail (ancien), devenu L. 1233-4 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'accord du 9 juin 2004 « suite à l'annonce du projet de licenciement... le plan de sauvegarde sera discuté en réunion de comité d'entreprise à partir du 17 juin ; il est d'ores et déjà convenu que ce plan comportera la mise en place d'une cellule de reclassement .

de l'entreprise à la date du licenciement, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'on ignore la provenance du document graphique produit pour justifier la baisse des ventes des médicaments dont le déremboursement avait été décidé, la cour d'appel a, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, méconnu les termes du litige dans la mesure où dans ses conclusions d'appel, elle.

322-7-2 du code du travail ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail ; que l'accord prévoit également que le contrat d'apprentissage ou le contrat de qualification ou de professionnalisation doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite ; qu'il doit comporter la mention du nom du salarié mis à la retraite ou la mention de son identification codée ; qu'en l'espèce, M.

16 mars 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail : Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômages versées aux organismes concernés, l'arrêt retient que la lettre adressée par l'employeur à la société mère, ne mentionnant pas le cursus, l.

Jud Ecamo, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail (article L. 321-1 ancien) ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de contrôler l'effectivité du droit au reclassement ; pour dire que la société Jud Ecamo avait bien satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aucun reclassement préalable en interne n'était possible ni auprès de la société SV Jud, puisque si la société Jud Ecamo indiquait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de service à temps partiel par l'association Ogec Nicolas Barre a été licenciée par lettre du 12 septembre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts.

licenciement dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE "l'article L 321-1 du Code du travail précise qu'un tel licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé ni dans le cadre de l'entreprise ni dans le cadre des autres sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise ; à cet égard il convient de constater qu'avant son licenciement, Djamel X... n'a reçu de son employeur aucune proposition de reclassement .

à Madame X... qui les avait refusés, la Cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société ROLLET a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle faisait partie de la société GROUPE BERCHET, qui en dépit de son nom, ne comportait pas d'autres sociétés ; qu'en reprochant à la société ROLLET de ne pas avoir recherché des postes équivalents dans la société GROUPE BERCHET et « plus généralement dans le.

employeur de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste de M. X... consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; qu'en estimant que la société Calberson GE avait entendu, dans la lettre de licenciement, se prévaloir de difficultés économiques, quand il ressortait de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail. ALORS en outre QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les salariées soutenaient dans leurs écritures d'.

économiques à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la cause économique de la réorganisation intervenue dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, afin de prévenir des difficultés économiques et de leurs conséquences sur l'emploi, s'apprécie au regard d'éléments propres à établir une dégradation de la situation de l'entreprise, et les risques encourus ; que la société.

ses constatations, et a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel, à tout le moins, devait rechercher si les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard desquelles elle a constaté l'adhésion des salariés, ne constituaient pas la contrepartie des départs volontaires ; qu'en se bornant à constater l'adhésion aux dites mesures, sans en examiner la portée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.