Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 28

des montants peu significatifs) ; qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, seules les éventuelles grandes difficultés économiques de l'EURL Le Trinquet devaient être prises en considération, et alors d'autre part, que la SARL "Le New Trinquet" ne présentait pas une détérioration du chiffre d'affaires et des résultats, la cour d'appel a violé l'article L.

qui faisait état de la suppression de son poste de travail pour raisons économiques en invoquant une baisse du chiffre d'affaires ne caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsque la mention d'une baisse de chiffre d'affaires constituait l'invocation de difficultés économiques, ce qui était un motif suffisant de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

volume d'activité et des résultats depuis le début de l'année 2002, la société s'est vue contrainte de procéder à une réorganisation de la structure des services, puis finalement de cesser son activité.

En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ALORS QU'en retenant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme il lui était demandé, si son emploi n'avait pas été supprimé à la suite de difficultés économiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1233-3.

avait été recruté pour occuper son poste sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M. X..., si la reprise de la société Aprilia par la société Piaggio n'avait pas justifié que M. Y..., directeur commercial de la société Piaggio ait repris le poste de M. X... licencié pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les contestations qui avaient été soulevées par elle dans le contentieux susvisé avec la société Thalamed, et sans dire en quoi, eu égard à ces contestations, le refus de payer la « majoration du loyer » réclamée par la bailleresse aurait été constitutive d'une « légèreté blâmable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.

et en déduire que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette société ne s'expliquait pas sur la situation des établissements de MARSEILLE, SAINT-ETIENNE, AVIGNON, COURCHEVEL, NICE et LONDRES, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces établissements étaient fermés à la date du licenciement, de sorte qu'aucun reclassement en leur sein n'était possible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail.

au sein des deux établissements restés exploités par ladite société après son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tous les postes existants au sein de ces deux établissements étaient occupés par des travailleurs titulaires d'un contrat de travail, de sorte qu'aucun reclassement en leur sein n'était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

son activité jusqu'au mois de décembre 2004, pour conclure que la cession d'un fonds de commerce n'équivalait pas à une cessation d'activité, la cour d'appel, qui a omis de tenir compte des éléments postérieurs au licenciement qui attestaient la cessation d'activité annoncée par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant, en relevant que l'activité de la société A5 s'était poursuivie jusqu'au mois de décembre 2004, pour finalement déclarer non justifié le licenciement de Mme Y... à raison d'une cessation d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article L.

auquel elle appartenait n'était pas menacée lorsque la réorganisation de la société RSI France a été entreprise et si cette réorganisation n'était pas destinée, précisément, à sauvegarder la compétitivité de ce secteur d'activité, au-delà la situation propre de la société RSI France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif de la rupture, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.