Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 21

Satellite par rapport au nombre d'appels par téléphone ; que curieusement, à la même époque et pour les mêmes motifs, en des termes strictement identiques, la société Canal + Distribution a mis fin au contrat de travail de Mme Y..., ce qui permet de penser que l'employeur pour des motifs de rentabilité qui n'entraient pas dans les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, en invoquant un motif qui ne correspondait pas à la réalité, a décidé de se séparer de ces deux personnes ; ALORS, D'UNE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p.

Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis.

janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

. SECOND MOYEN DE CASSATON Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes à payer aux consorts A... la somme de 10. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement économique : selon l'article L.

n'était plus recevable à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, peu important qu'elle ait adhéré à la convention FNE après la décision de licenciement et après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L.

a autorisé le licenciement des salariés non repris, et la circonstance que l'emploi de M. X... n'était pas repris par les cessionnaires, ce qui rendait inéluctable son licenciement. Au deuxième chef, M. X... invoque avec plus de pertinence un manquement à l'obligation de recherche préalable des possibilités de reclassement. En application de l'article L.321-1 du code du travail, les administrateurs judiciaires ne pouvaient prononcer le licenciement pour motif économique qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et avoir recherché le reclassement dans le cadre de l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. La loyale exécution de cette obligation suppose une recherche effective et personnalisée des possibilités de reclassement.

et leurs réponses négatives ; que X... Dominique ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir effectué une recherche imprécise en indiquant dans les courriers adressés aux différentes entreprises du groupe qu'elle recherchait à reclasser une salariée sur une « fonction administrative » alors qu'une telle formulation respectait les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; qu'en outre la salariée ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir proposé à une autre salariée de l'entreprise un poste d'employé de bureau le 1er décembre 2003, alors que cette salariée, Mme Y... avait été déclarée inapte au poste de chauffeur SPL, qu'elle occupait et que la médecine du travail préconisait un reclassement dans un bureau logistique ; que de même le poste offert à Mme Z...

Unis, de la fermeture de l'ensemble des boutiques en France et de la cessation de l'activité FERAUD au sein de réseaux indépendants de franchisés ou de commissionnaires, la Société FERAUD ne démontrait pas être dans l'impossibilité de procéder au reclassement de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.321-1 alinéa 3 du code du travail (recod. L. 1233-4).

; qu'ainsi, la cour d'appel, en reprochant à la société SDSP de ne pas avoir entrepris des démarches pour reclasser Mme Zydowicz sas rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait au sein du groupe Cofinluxe des postes susceptibles d'être offerts à celle-ci après une courte formation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société SDSP ne produit aucune pièce justifiant que celle-ci ne serait pas l'auteur d'une annonce pour le recrutement d'une formatrice prospectrice passée sur internet par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile dans la mesure où la société SDSP versait aux débats une attestation de M.

1°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques probables et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions; qu'en disant le licenciement prononcé pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de difficultés économiques contemporaines du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 ancien devenu L.

économique qui fondait la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-4, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L. 321-1, L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS encore QUE Madame X...

1°/ que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non-respect des critères de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article L.