Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 21

à la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 321-1 du code du travail devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4/ ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques visées dans la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu' après avoir constaté que la société COMACO faisait partie du groupe ALTI la.

légale au regard de l'article L1233-3 du code du travail (ancien article L321-1 al. 1).

proposition individuelle de reclassement, qu'en application de l'article L 321-1 du code du travail, alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès d'un.

alors, selon le moyen : 1°/qu'il résulte de l'article L. 1233-4 (ancien L. 321-1) du code du travail qu'à défaut d'emploi équivalent, l'employeur satisfait à son obligation en proposant au salarié un "emploi d'une catégorie inférieure" ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'aurait pas rempli son obligation de reclassement avec loyauté au seul motif que le poste proposé d'"ingénieur développement du secteur professionnel" aurait entraîné le.

débutera votre préavis de trois mois. » qu'en application de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification non substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité .

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, (elle) faisait valoir que la fermeture de la garderie périscolaire était "motivée par des impératifs budgétaires et un souci de retrouver un équilibre financier au sein de l'association", que "les recettes n'ont cessé de diminuer alors que les charges ont augmenté à fin 2004" et qu'une aggravation de l'endettement se serait produit à la fin 2005 si la fermeture n'avait pas été décidée .

ce licenciement pour motif économique, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail. ET ALORS QU'en se bornant ainsi à faire état des difficultés économiques rencontrées par la société JEAN CABY et par le groupe SMITHFIELD FRANCE, après avoir constaté que la société employeur appartenait au groupe international SMITHFIELD FOOD, en sorte que la nécessité de.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail, devenu L. 1233-4 ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être appréciées avant la date du licenciement, si bien qu'en ne justifiant pas en quoi la production du registre du personnel afférent à la période du 14 octobre 2004 au 2 février 2005 n'aurait pas été pertinente pour justifier de l'absence de possibilité de reclassement.

proposées aux salariés devant au surplus, conformément à l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, être décrites et précises ; que faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations, un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le libellé même de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, en ce qu'elle énonce « situation ne permettant pas de procéder à une mesure.

proposées aux salariés devant au surplus, conformément à l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, être décrites et précises ; que faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations, un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le libellé même de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, en ce qu'elle énonce « situation ne permettant pas de procéder à une mesure.

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du Code du travail ; 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprise .

qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L. 1233 4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats plusieurs pièces dont il ressortait que la SCCAAA avait procédé à de nombreuses recherches de reclassement auprès de diverses entreprises ; que la cour s'est.