Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 20

eux et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'en conformité de l'argumentation du salarié, lequel soutenait que la machine sur laquelle il travaillait est demeurée en fonctionnement dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui démontrerait que le poste n'a pas été supprimé, il ressort d'attestations de salariés ayant la même qualification que l'intéressé (.

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, que l'employeur, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation d'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail .

à laquelle la salariée l'avait reçue, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EDITIONS BELIN à paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 13.946, 32 ; AUX MOTIFS QUE l'ancienneté de Madame X... au sein de la Société EDITIONS BELIN n'est pas contestée, cette dernière reconnaissant que Laurence X...

à elle seule, cette impossibilité. En outre, conformément à l'article L.321-1 du Code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne.

X... moyennant le suivi d'une formation, la Cour d'appel a violé l'article L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2. ALORS QU' il appartient à l'employeur de proposer l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce il était constant que la société AVENIR TELECOM était la.

titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail ancien, devenu L.1233-3 (…), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-1 du Code du travail le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque, dans le cadre de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel la société appartient, il n'a pas pu être procédé à son reclassement sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure .

légèreté blâmable, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail (L. 1233-3 nouveau).

pour un motif étranger à sa personne) ; que les dispositions des articles L.321-1-2 et L.321-1 alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1222-6 et L.1233-4 du nouveau code du travail) sont dès lors applicables, en l'absence de règles spéciales prévues par le texte susvisé qui renvoie aux règles générales du code du travail ; que la Cour d'appel, qui a cru pouvoir dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail), ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement économique et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la référence dans la lettre de licenciement au plan.

n'est pas produit", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 anciens et L. 1233-4, L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir "manqué à sa parole" faute d'avoir proposé au salarié d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 10 décembre 2003, sans constater qu'il existait.

même qu'une telle modification soit envisagée dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la réduction alléguée de la rémunération et des fonctions du personnel navigant à dater de mai 2002 n'imposait pas à la Société ALTITUDE PLUS d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; (…) que Madame Y... soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par Maître Z...