Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 19

formation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société SDSP ne produit aucune pièce justifiant que celle-ci ne serait pas l'auteur d'une annonce pour le recrutement d'une formatrice prospectrice passée sur internet par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile dans la mesure où la société SDSP versait aux débats une attestation de M.

contemporaines du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 ancien devenu L. 1233-3 nouveau du code du travail ; 2°/ qu'il suffit que la menace de difficultés futures soit probable pour justifier la réorganisation mise en oeuvre par l'employeur, sans que le juge puisse alors contrôler le choix de gestion effectué par l'employeur ; qu'en disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de menace de.

articles L 1233-4, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L. 321-1, L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS encore QUE Madame X... avait fait valoir qu'elle avait été licenciée sans que le CER et la SNCF, employeurs conjoints, aient respecté leurs obligations en matière de reclassement ; qu'en ne recherchant pas si le CER et la SNCF avaient satisfait à leurs obligations dans ce domaine, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233-4, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L.

-respect des critères de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la réalité des recherches de reclassement peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que manquait nécessairement à son obligation de reclassement l'employeur qui ne produisait pas le.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement est libre ; qu'en déduisant l'absence de preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié de la non production du registre du personnel de la société DISTRIMEX et des autres sociétés du groupe auquel elle est supposée appartenir, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

toute recherche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du Code du travail (recodif. L.1233-3 et L.1233-4). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié 11.500 de dommages intérêts ; Aux motifs que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle «Monsieur X... Luc s'interdisait d'occuper une activité concurrentielle, directe ou.

de ses propres constatations, a violé par fausse application l'article L. 321-1 du code du travail ; 5° / que, enfin, l'article L. 122-12 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du Conseil du 12 mars 2001 déroge aux règles gouvernant l'emploi dans les collectivités locales en permettant à la personne morale de droit public à qui sont transférés des contrats de travail de droit privé de poursuivre ces contrats de droit privé en cas de refus, par les salariés transférés, du statut de droit public qu'elle leur propose .

pas suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ce texte, outre l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant pour se déterminer, à indiquer que la lettre de licenciement n'énonçait qu'une cession du droit au bail, sans rechercher en définitive si le motif économique invoqué par l'employeur était réel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait qu'il n'existait pas de.

sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait qu'il n'existait pas de.

avant lui, avait repris ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, que la société.

appelant tiré du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail est par conséquent inopérant ; que dès lors le refus par Monsieur X... de se conformer à ses engagements contractuels, refus notifié par courrier du 16 novembre 2004, soit plus de 6 mois après avoir accepté les fonctions de chef comptable à la Clinique de l'Espérance en Guadeloupe, constitue une faute grave justifiant la cessation immédiate de son contrat de travail sans préavis .