Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 18

le reclassement professionnel ; attendu qu'en application de l'article L. 321-1 dernier alinéa du Code du travail, l'employeur ne peut procéder au licenciement économique du salarié que si son reclassement s'est révélé impossible ; attendu que la rupture du contrat de travail prononcée antérieurement à la date butoir du délai de réflexion a privé Madame X... de se prononcer sur son reclassement proposé par son employeur jusqu'au délai imparti ; en conséquence, la procédure de licenciement n'étant pas respectée, Madame X...

modification du contrat de travail, la procédure prescrite par l'article L.321-1-2 (devenu L.1222-6) du Code du travail est une procédure d'ordre public applicable à toute modification du contrat de travail pour motif économique, de sorte que le non respect de cette procédure qui constitue une condition de fond, justifie le prise d'acte du salarié consécutive au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Monsieur X...

de ses constatations en violation des articles L. 122-14-2 à L.122-14-4 et L. 321-1 et suivants anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient au juge du fond de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels il se fonde ; qu'en s'abstenant d'exercer son office concernant le sérieux du motif d'inaptitude du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés des premiers juges que les emplois des entreprises du groupe implantées à l'étranger requéraient des compétences que les salariées ne possédaient pas et que, de surcroît, celles-ci ne connaissaient pas les langues parlées dans les pays.

de rentabilité qui n'entraient pas dans les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, en invoquant un motif qui ne correspondait pas à la réalité, a décidé de se séparer de ces deux personnes ; ALORS, D'UNE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 11), si l'impossibilité de recourir au travail temporaire du fait des compétences de la salariée et de la durée de la formation.

de rentabilité qui n'entraient pas dans les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, en invoquant un motif qui ne correspondait pas à la réalité, a décidé de se séparer de ces deux personnes ; ALORS, D'UNE PART, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 12), si l'impossibilité de recourir au travail temporaire du fait des compétences de la salariée et de la durée de la formation.

de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.321-1 ancien du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur du groupe auquel elle appartient, constitue un motif économique de licenciement .

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement économique : selon l'article L. 321-1 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » .

1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible .

préalable des possibilités de reclassement. En application de l'article L.321-1 du code du travail, les administrateurs judiciaires ne pouvaient prononcer le licenciement pour motif économique qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et avoir recherché le reclassement dans le cadre de l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. La loyale exécution de cette obligation suppose une recherche effective et personnalisée des possibilités de reclassement.

» alors qu'une telle formulation respectait les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; qu'en outre la salariée ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir proposé à une autre salariée de l'entreprise un poste d'employé de bureau le 1er décembre 2003, alors que cette salariée, Mme Y... avait été déclarée inapte au poste de chauffeur SPL, qu'elle occupait et que la médecine du travail préconisait un reclassement dans un bureau logistique .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.321-1 alinéa 3 du code du travail (recod. L. 1233-4).