Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 17

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 (ancien) du code du travail ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, M. X..., ès qualités, faisait valoir qu'il lui était " matériellement impossible " d'attendre la réponse des salariés aux propositions de reclassement qui leur étaient faites, en l'état du délai de quinze jours qui lui était imposé pour prononcer les licenciements ; qu'en se bornant à des.

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 (anciens articles L. 122-14-2 et L. 321-1) du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique du licenciement prévue par la loi et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en considérant que la lettre de licenciement qui énonçait la raison économique du licenciement : la fermeture du site en France et la cessation de son activité ainsi que.

être considéré comme ayant satisfait aux obligations posées par l'article L. 321-1 du code du travail, dans la mesure où l'employeur ne saurait inverser la charge de la recherche de reclassement ; que de ces circonstances il résulte que le licenciement pour motif économique de M Gilbert X..., en l'absence de toute proposition écrite et précise de reclassement, refusée par ce dernier, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .

est établi » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article L 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques au à des mutations technologiques .

travail et désinvestissement ; qu'en application des articles L.122-14-3 etL.321-1 devenu L.1233 du Code du Travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de mutation technologique ou de la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité alléguées par l'employeur ayant entraîné la suppression du poste du salarié .

faute de l'employeur, constitue un motif économique au sens de l'article L. 321-1, recodifié sous l'article L.1233-3 du code du travail ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement exposait qu'en raison de pertes constantes et de leur impact sur la compétitivité du groupe, la société mettait fin à son activité OTC et supprimait donc les postes de ses 19 salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette cessation d'activité de l'entreprise.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-3) ; 3° / qu'en se bornant à relever que le secteur d'activité était caractérisé par son seul objet, retenu de façon péremptoire comme celui de l'ameublement, sans justifier cette appréciation par des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° /.

ou à sa légèreté blâmable et entraînant, aux termes de l'ancien article L. 321-1 du code du travail, une suppression d'emploi, ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'enfin les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'il ressort des éléments de la cause que le secteur d'activité de la société.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 devenu L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que constitue une tentative de reclassement concrète et personnalisée celle effectuée préalablement au licenciement auprès des établissements du groupe indiquant le nom du salarié, son âge et la fonction qu'il occupe ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'.

stade de l'examen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1, alinéa 1 ancien devenu L. 1233-3 nouveau du code du travail par fausse application ; 2°/ que dès lors que la suppression de poste visée dans la lettre de licenciement est réelle et que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés, l'élément «matériel» du licenciement est réalisé, peu important que la salariée licenciée occupât au moment de son licenciement, de façon temporaire, un autre poste qui n'a pas été supprimé .

à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur versait aux débats un dossier sur le projet de regroupement des sites de production situés en Charente, d'où il ressortait que dans un contexte de contraction du marché, ce regroupement entraînant la suppression de l'emploi de la salariée, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'.