Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 16

« causes économiques (…) suivantes : suppression d'emploi, liée à la restructuration de l'établissement » ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, au motif inopérant qu'elle se limiterait à mentionner l'existence de difficultés économiques sans nullement les expliciter, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L.

« causes économiques (…) suivantes : suppression d'emploi, liée à la restructuration de l'établissement » ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, au motif inopérant qu'elle se limiterait à mentionner l'existence de difficultés économiques sans nullement les expliciter, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L.

-huit salariés ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'établissement en décembre 2002 et janvier 2003, qui prévoyait le transfert de soixante-deux emplois à Corbeil et la suppression de quarante trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L.

-huit salariés ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'établissement en décembre 2002 et janvier 2003, qui prévoyait le transfert de soixante-deux emplois à Corbeil et la suppression de quarante-trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L.

de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du Comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre par laquelle l'employeur prend acte du départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, n'a pas à comporter les motifs prévus par les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, devenus les articles L. 1233-16 et L.

au seul motif qu'il avait à plusieurs reprises travaillé pour la société SOCOMAS (dénomination ancienne de la société LES TERRAINS DU LAC) sans constater l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société et la confusion d'intérêts et d'activité de Monsieur Y... et de ladite société a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail (anc. L 321-1 C. trav.) ET ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant essentiellement sur des lettres écrites par Monsieur X...

; qu'en considérant que le liquidateur judiciaire avait pu s'abstenir de rechercher des postes au reclassement dans la filiale tchèque du groupe Breilly au moment de l'élaboration du plan soumis au comité d'entreprise le 17 novembre 2005 pour la raison qu'aucun poste n'était disponible du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société tchèque intervenue, sur requête, le 6 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1 et L.

En conséquence, nous vous confirmons notre obligation de vous licencier pour motif économique consécutif à al suppression de votre poste » fait état de la seule perte d'un marché au départ du site de Beautiran et son incidence sur ce seul établissement ; qu'il s'ensuit que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs, repris des premiers juges, que l'article L.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que le décès n'est en rien constitutif d'une quelconque difficulté économique, sauf à démontrer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il aurait mis en péril l'équilibre financier du domaine viticole et qu'il est clair que son poste n'a pas été supprimé ; que les dispositions de l'article L.

à Madame Isabel X..., épouse A..., était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme A... soutient que le décès n'est en rien constitutif d'une quelconque difficulté économique, sauf à démontrer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il aurait mis en péril l'équilibre financier du domaine viticole et qu'il est clair que son poste n'a pas été supprimé ; que les dispositions de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande subsidiaire tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le respect de l'obligation de reclassement : qu'en application de l'article L.

externes, n'a pu décider que la mutation de M. X... sur le site de Toulouse était étrangère à cette restructuration en se bornant à retenir qu'il s'agissait pour elle d'optimiser ses résultats en dehors de difficultés économiques ou de menaces concurrentielles ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M. X...