Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 15

décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du code du travail ; 2°/ que si, dans les lettres de licenciement, la société MGA avait fait référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe pour justifier du plan de rationalisation mis en oeuvre dans le groupe, elle avait également précisé que le déménagement de son établissement de Blois à Vendôme, dans de nouveaux locaux, avait été décidé dans l' "intérêt global" du pôle "dommages" .

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1233-5 (anciennement L 321-1-1) du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'ordre des licenciements doit être apprécié dans le cadre de la catégorie professionnelle ; que celle-ci est constituée de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle est indépendante de la qualification et de l'affectation des salariés .

de travail, sont établies ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du Code du travail, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'un salarié pour motif économique, a l'obligation au préalable, de tenter de procéder à son reclassement ; cependant que cette obligation qui pèse sur l'employeur n'est qu'une obligation de moyen ; qu'en l'espèce tous les postes de l'entreprise ayant été supprimés, il ne peut être fait reproche à.

III/2, coefficient 225, date d'entrée 04/01/1982 », a violé l'article L.321-1 du code du travail (recod. L.1233-4) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant que la Société MOULE ET MECANIQUE précise, sans être contredite, que les deux autres entités de son groupe ne relèvent pas du même secteur d'activité cependant que Monsieur X... contestait expressément cette affirmation et dénonçait l'absence de toute pièce détaillant la composition du groupe.

d'une proposition de modification du contrat de travail, visant l'article L.321-1-2 du Code du travail, alors applicable, est un licenciement pour motif économique ; qu'en effet, le motif disciplinaire retenu par l'employeur n'était destiné qu'à éluder les dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61.

CHEVALIER et non pas une société distincte ; qu'aux termes de l'article L.321-1, devenu l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

a été dictée par des motifs économiques, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 alinéa 1, devenu L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en retenant successivement et en fait que le contrat de travail a manifestement été exécuté de mauvaise foi par l'employeur puisqu'une donnée essentielle sur la durée prévisible du contrat a été modifiée unilatéralement, puis que si la salariée pouvait espérer que la mission qui lui était confiée serait.

L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2), L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RAILWELD à verser à Madame X... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

qu'il résulte de l'application combinée des articles L.122-14-2 alinéa 1 devenu L.1232-6 et L.321-1 alinéa 3 devenu L.1233-4 du Code du travail que la rupture résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit reposer sur une cause économique réelle et sérieuse et que, dès lors, la lettre annonçant au salarié son licenciement économique, tout en lui proposant une convention de reclassement personnalisé, ou lui notifiant son licenciement pour motif économique, doit être motivée .

un solde de tout compte ; QU'il résulte de la combinaison des articles L.321-1 et L.321-4-2 alinéa 4 du Code du travail, recodifiés sous les n° L.1233-3 et L.1233-65, qui si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; que François X... a en définitive été informé des motifs de la rupture après son adhésion .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde de l'article L 321-1 alinéa 1, devenu L 1233-3, du Code du travail. 2°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié reposant sur une réorganisation de l'entreprise n'est fondé que lorsque cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la restructuration du groupe s'était.

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L 321-1 précité dispose que le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été mis en oeuvre ; que la société LE PAIH qui a indiqué « nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans l'entreprise » mais ne justifie pas des efforts de reclassement entrepris ; qu'elle verse aux débats une seule pièce le courrier de la C.