Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-45.045

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2010

Numéro d'affaire

08-45.045

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00308

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,15 octobre 2008), que Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,15 octobre 2008), que Mme X... a été engagée le 15 janvier 1979 par la société Autodistribution Pueyo (la société) et occupait, en dernier lieu, un emploi d'assistante de direction et comptabilité ; que dans le cadre d'un projet de licenciement concernant huit des vingt-cinq salariés de l'entreprise, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 27 décembre 2005 ; que lors de cet entretien, il lui a proposé le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), ainsi que des postes de reclassement au sein d'une société du groupe ; que par lettre recommandée du 6 janvier 2006, la société lui a rappelé qu'une CRP lui avait été proposée, qu'elle disposait d'un délai de réflexion de quatorze jours soit jusqu'au 10 janvie…