Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 20

dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-4-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a reconnu devant la cour d'appel que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail sont étrangères à l'objet du litige .

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1, L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que l'ordre des licenciements s'applique au sein d'une même catégorie professionnelle et qu'il ressort de la décision attaquée que M.

mais ouvre droit à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, dès lors, en retenant une violation des critères pour fixer l'ordre des licenciements et en déclarant que, de ce chef, la rupture du contrat était illégitime, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les premiers juges avaient décidé que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements n'avaient pas été correctement appliqués en ce qui concerne M.

et le plan social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, ayant relevé que la société s'était bornée à prévoir la mise en préretraite ou le reclassement des salariés occupés dans l'établissement qu'elle entendait supprimer, a jugé à bon droit que l'employeur n'avait pas à prendre en compte, dans le choix des emplois de reclassement proposés aux salariés, les critères énoncés à l'article L.

qu'en faisant droit à la demande de M. X... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié, ayant adhéré à une convention de conversion, était recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié.

... à celle de ses homologues de Chinon, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a comparé l'ancienneté de Mme X... à celle des salariés de Chinon ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale.

cour d'appel a donc violé les articles 1134, alinéa 1er du Code civil et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que les salariées étaient recevables à contester l'ordre des licenciements .

la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 122-14-2 et L 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui était salarié de la société Alpasonic depuis le 17 décembre 1979 a été licencié le 27 novembre 1992 pour motif économique ; que par lettre du 3 décembre 1992, le salarié a demandé à l'employeur l'énoncé des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que par courrier du 7 décembre 1992, l'employeur a réaffirmé le motif économique, sans énoncer les critères relatifs à l'ordre des licenciements .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié était recevable à contester l'ordre des licenciements .

Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer une raison économique, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

des secteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait fixé l'ordre des licenciements en privilégiant la qualification professionnelle par rapport aux charges de familles et à l'ancienneté ; qu'elle a pu décider, à qualification professionnelle égale, qu'en licenciant M. Y..., responsable de la gestion du secteur plomberie qui était supprimé plutôt que M.