Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-44.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1999

Numéro d'affaire

97-44.307

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-44.307 et Q 97-44.308 formés par : 1 / la société Goavec, société ano…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-44.307 et Q 97-44.308 formés par : 1 / la société Goavec, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jacques B..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Goavec, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M. François A..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés "AGS" (Centre de gestion et d'études de l'AGS de Rouen dit CGEA de Rouen), dont le siège est ..., 4 / de M. Didier Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; En présence de M. Xavier Z..., ès qualités de représentant des créancie…