Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 21

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que MM. Renaud Z..., X..., David A... et Y... ont été licenciés pour motif économique et que quatre d'entre eux ont adhéré à une convention de conversion ; Attendu que, pour allouer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, sans se prononcer sur l'existence d'une.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 11 mars 1974, par la société Successeurs de Fritz X... a été licencié le 16 mars 1995, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'article L. 321-1-1 du Code du travail concernant les critères de licenciement, la cour d'appel retient que la mutation imposée à M.

la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article L. 321-1-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le salarié était recevable à contester l'ordre des licenciements .

au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage .

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir.

ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 alinéa 3 du Code du tarvail que, dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique, la circonstance de l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs au choix de sa personne dans le licenciement intervenu ouvre droit non pas à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que l'employeur n'a jamais précisé les critères de choix qu'il avait retenus et qu'il n'a pas fourni les éléments permettant de constater que les critères définis avaient été respectés ; Attendu que la cour d'appel a.

être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts.

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la salariée était recevable à contester l'ordre des licenciements .

X... n'avait jamais usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel, en mettant ainsi à la charge de CFV la preuve d'une obligation qui n'est pas prévue par la loi, a violé de manière caractérisée le texte susvisé ; que, d'autre part, en considérant que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, au seul motif qu'il n'aurait pas été fait une tentative de.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que la société Consortium français des meubles Sufren a été déclarée en redressement judiciaire le 13 novembre 1992 ; qu'après réunion du comité d'entreprise, l'administrateur judiciaire a sollicité et obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder au licenciement de 65 salariés ; que Mme X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .