Cour de cassation · 26 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.463

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

26 janvier 1999Décision rendue

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20 juin 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
26 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée du 2 septembre 1991 (accusé de réception signé le 4 septembre 1991) Maria X... réclamait notamment à son employeur qu'il lui précise les critères de licenciement retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'il ressort des explications de l'employeur qu'effectivement aucune réponse écrite n'a été apportée par celui-ci ; qu'ainsi, en ne répondant pas par écrit, dans le délai légal, à la demande d'énonciation des critères qui lui avait été formulée, l'employeur a placé sa salariée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement lequel doit donc être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel …
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L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il …
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. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée du 2 septembre 1991 (a
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Demandes et arguments
la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée du 2 septembre 1991 (accusé de réception signé le 4 septembre 1991) Maria X... réclamait notamment à son employeur qu'il lui précise les critères de licenciement retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'il ressort des explications de l'employeur qu'effectivement aucune réponse écrite n'a été apportée par celui-ci ; qu'ainsi, en ne répondant pas par écrit, dans le délai légal, à la demande d'énonciation des critères qui lui avai
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","critères retenus par l'employeur","communication au salarié","défaut","sanction"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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l ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée du 2 septembre 1991 (accusé de réception signé le 4 septembre 1991) Maria X..
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nt pas par écrit, dans le délai légal, à la demande d'énonciation des critères qui lui avait été formulée, l'employeur a placé sa salariée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement lequel doit donc être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et série
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ent de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositio
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il résulte des élémen
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a placé sa salariée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement lequel doit donc être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer e
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","critères retenus par l'employeur","communication au salarié","défaut","sanction"]

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onomique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause que par lettre recommandée du 2 septembre 1991 (accusé de réception signé le 4 septembre 1991) Maria X... réclamait notamment à son employeur qu'il lui précise les critères de licenciement retenus en application de l'article L. 321-1-1
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c52799

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