Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 22

pour motif économique ; qu'en retenant l'application de l'article L. 321-1-1, alinéa 1er, la cour d'appel qui décide qu'il résulte de l'analyse des éléments du dossier que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une deuxième part, que la société faisait valoir que tous les critères légaux du choix des personnes ont bien été pris en considération, la société précisant la situation des trois salariés avec lesquels Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour.

ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les diminutions d'horaires décidées par la société Prisunic conduisaient à proposer à dix salariés la modification d'un élément de leurs contrats de travail et, par conséquent, à.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 août 1990 par la société Habitat et finance en qualité de consultant, a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 ; qu'il a adhéré, le 31 mars 1993, à une convention de conversion ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-.

la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordre des licenciements s'apprécie dans l'entreprise au sein d'une même catégorie professionnelle, la cour d'appel, qui a relevé que les deux salariés en cause n'appartenaient pas à la même catégorie professionnelle a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant que l'opération de fusion-absorption du Banco Di Roma par la BGC s'est réalisée le 31 décembre 1992 si bien que jusqu'à cette date, M. X... était salarié du Banco di Roma et non de la BGC, qu'en reprochant néanmoins à la BGC de ne pas avoir proposé en 1992 à M.

que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur n'est pas fondé à critiquer l'inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 par la société Rossignol ; que, cette société ayant été placée en redressement judiciaire, il a été licencié pour motif économique sur autorisation du juge-commissaire le 29 octobre 1993 ; qu'il a demandé par lettre du 24 janvier 1994 que lui soient indiqués les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z... et Y..., salariés de la société SPMO devenue la société manufacture mécanique de précision, laquelle a été mise en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 19 janvier 1993 après avoir adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter M. Z... et Mme Y... ayant droit de son époux.

permettant de constater que les critères indiqués dans l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour fixer l'ordre des licenciements n'aient pas été respectés et qu'il aurait dû être préféré à un autre salarié de l'entreprise Tabur qui ne comporte que deux établissements ; que quant à l'obligation de reclassement, le fait qu'il y ait sur le territoire national 300 magasins qui bénéficient de la franchise CATENA et de son réseau publicitaire.

des licenciements, n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui.