Cour de cassation · 12 janvier 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.830
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
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- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Circle freight international, dont le siège est ... aéroport Charles de Gaulle,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., 31240 L'Union,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Circle freight international, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ;
Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre de licenciement dans laquelle il précisait qu'il reprendrait lui-même la direction du fret aérien, en plus de ses autres obligations, que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements avait laissé le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes cités
3 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… Barberot, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Circle freight international, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Circle freight international, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France …
- L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Circle freight international, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société …
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Demandes et argumentsqualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sino
Lire dans le texteDemandes et argumentsla cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre de licenciement dans laquelle il précisait qu'il reprendrait lui-même la direction du fret aérien, en plus de ses autres obligations, que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordr
Lire dans le texteMentions dans le textel'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
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Demandes et arguments'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre d
Lire dans le texteDemandes et argumentsnce de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements avait laissé le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
Lire dans le texteMentions dans le texteotif réel de son licenciement, lequel était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
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Demandes et argumentsique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1989 en qualité de chef d'agence par la société Circle freight international (CFI), a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 o
Lire dans le texteDemandes et argumentsla cour d'appel a énoncé qu'il était acquis que le directeur France de la société n'avait pas répondu à la lettre en date du 15 octobre 1993 par laquelle M. X... lui demandait de lui préciser les critères de choix qui avaient justifié son licenciement économique, sinon en se référant à la lettre de licenciement dans laquelle il précisait qu'il reprendrait lui-même la direction du fret aérien, en plus de ses autres obligations, que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licen
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