Chambre sociale — pourvoi n° 96-44.215

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° T 96-44.215 formé par M. Daniel Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 96/226 rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit :

1 / de la société Manufacture de Mécanique de Précision, dont le siège est ...,

2 / de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Manufacture de Mécanique de Précision, demeurant ...,

3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Manufacture de Mécanique de Précision, demeurant 12, Pasage Roche, ...,

4 / du GARP, dont le siège est BP 50, ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° H 96-44.711 formé par Mme Arette Y... veuve de M. Maurice Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 96/225 rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit :

1 / de la société Manufacture de Mécanique de Précision,

2 / de M. A..., ès qualités,

3 / de M. X..., ès qualités,

4 / du GARP,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Manufacture de Mécanique de Précision, de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 96-44.711 et n° T 96-44.215 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que MM. Z... et Y..., salariés de la société SPMO devenue la société manufacture mécanique de précision, laquelle a été mise en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 19 janvier 1993 après avoir adhéré à une convention de conversion ;

Attendu que pour débouter M. Z... et Mme Y... ayant droit de son époux décédé, de leur demande de fixation de leur créance de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que le salarié, ayant adhéré à une convention de conversion, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé et qu'ils peuvent, dès lors, contester le non-respect de ces critères, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant débouté les salariés de leur demande relative à l'inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.