Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 179

à des occupations personnelles ; que dès lors, la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur…

à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L.

de ses demandes de rappels de rémunération pour heures supplémentaires de 2005 à 2009 et congés payés afférents et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour repos compensateurs et dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié. AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, il existe un litige sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en application des dispositions de l'article L.

régionales et départementales, des instances paritaires départementales et régionales de Pôle Emploi et de l'AGEMETRA, toutes ayant été validées par la Société GROUPE PROGRES et étant remboursées à l'employeur par ces divers organismes, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en affirmant encore que Monsieur Y...

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions de l'article L.

Sur les heures supplémentaires et la journée d'absence non rémunérée Le contrat de travail de M. Y... fait apparaitre une durée mensuelle du travail fixée à 151,67 heures, correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires. Toute heure travaillée au-delà de cette limite hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire. En vertu des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit apporter des éléments concernant les heures dont le paiement est sollicité, et l'employeur, qui doit pouvoir justifier des heures réellement effectuées par le salarié s'il conteste le paiement des heures supplémentaires. M. Y...

précis permettent de constater que les jours où de telles démarches avaient été accomplies, il avait dépassé la durée contractuelle de travail, cependant que l'employeur n'apportait lui-même que des attestations portant sur la qualité du travail du salarié, la cour d'appel a violé le principe d'équilibre de la preuve du temps de travail posé par l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

; que la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures s'appliquant à la salariée, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L.

jours, ni les années, ni le nom du chantier n'étaient déterminés ; qu'en se fondant sur les seuls éléments de preuve rapportés par le salarié quand l'employeur se bornait à les contester sans apporter aucun élément de preuve contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaire sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant limité le montant de l'indemnisation allouée au salarié au titre des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs.

; que tel n'est pas le cas d'un décompte forfaitaire par semaine ne comportant pas l'amplitude de chaque journée travaillée ; que M. Y... présentait dans ses écritures un décompte comportant uniquement un nombre d'heures travaillées par semaine (conclusions d'appel de M. Y... p 16-17), qui n'étayait pas sa demande; qu'en faisant droit à sa demande d'heures supplémentaires au motif inopérant que ses calculs n'étaient pas contestés, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inatis Quality Services à verser à M. Y...

produisait des éléments insuffisamment précis pour étayer sa demande et qui a limité la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires au motif que les attestations et les relevés produits par le salarié étaient insuffisamment précises et au vu d'un justificatif de jours de récupération qu'il n'est pas possible d'identifier a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

dans l'entreprise et le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été embauchée par la société Z...