Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 177

reposer la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies exclusivement sur Mme Amélie Y... et quand cette dernière produisait devant elle un relevé des heures de travail qu'elle avait effectuées qui était suffisamment précis pour permettre à la société Médi-sup sciences d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, de neuvième part et en toute hypothèse, Mme Amélie Y...

reposer la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies exclusivement sur Mme Caroline Y... et quand cette dernière produisait devant elle un relevé des heures de travail qu'elle avait effectuées qui était suffisamment précis pour permettre à la société Médi-sup sciences d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, de neuvième part et en toute hypothèse, Mme Caroline Y...

elle faisait reposer la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies exclusivement sur M. Thomas Y... et quand ce dernier produisait devant elle un relevé des heures de travail qu'il avait effectuées qui était suffisamment précis pour permettre à la société Médi-sup sciences d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, de neuvième part et en toute hypothèse, M. Thomas Y...

faisait reposer la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies exclusivement sur M. Oussama Y... et quand ce dernier produisait devant elle un relevé des heures de travail qu'il avait effectuées qui était suffisamment précis pour permettre à la société Médi-sup sciences d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, de neuvième part et en toute hypothèse, M. Oussama Y...

, elle faisait reposer la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies exclusivement sur M. Y... Z... et quand ce dernier produisait devant elle un relevé des heures de travail qu'il avait effectuées qui était suffisamment précis pour permettre à la société Médi-sup sciences d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, de neuvième part et en toute hypothèse, M. Y... Z...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ( ) ; qu'en l'espèce, M. Y...

Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z... les sommes de 4.141,14 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 414,11 € au titre des congés payés afférents et en conséquence, mis à la charge de la sarl Saint Romain Ambulances les dépens plus les frais irrépétibles de M. Z...; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que selon le contrat de travail du salarié, il devait effectuer 151,67 h mensuelles avec possibilité d'accomplir 18 h 33 majorées de 25 % soit 170 heures par mois ; que M. Z...

instance et d'appel ainsi que de les AVOIR condamné chacune à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires La salariée réclame la somme globale de 5 592,40 € au titre d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011. Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Toupargel à payer à M. Y... les sommes de 2.865,91 € à titre d'heures supplémentaires et 286,59 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « le salarié réclame la somme globale de 2 865,91 € au titre d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ESPACE AUTO à payer à Monsieur Y... les sommes de 18.500 € pour heures supplémentaires et 1.850 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il n'est pas indifférent de noter qu'initialement le salarié ne formulait aucune demande sur ce point lors de la saisine du 'conseil de prud'hommes. L'article L3171-4 du Code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. SUR LE SECOND MOYEN Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Société Techniques Transparentes à la somme de 30.000 € au titre des heures supplémentaires sur la période considérée. AUX MOTIFS QUE : « - Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Publics, elle a, au cours du deuxième trimestre 2013, modifié le forfait de son salarié sans recueillir son consentement et sans contrôler son temps de travail ni suivre sa charge de travail ; dès lors, ce forfait doit être annulé et le salarié peut réclamer le paiement des heures de travail effectivement réalisées. S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. M.