Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 143

Pony à lui payer les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d'un temps de travail effectué et non rémunéré, de 17 700 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif l'existence et au nombre et d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires ; que l'article L 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

aux motifs propres que « sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents, selon les dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail, toutes heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que l'article L.

ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, lesquels ne peuvent se limiter aux…

; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié produisait des documents intitulés « calcul des heures supplémentaires par semaine » pour les années 2005 à 2010, sur lesquels était mentionné, semaine par semaine, le nombre d'heures effectuées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que ces tableaux « n'isolent pas ses horaires effectifs d'activité pour chaque jour », la cour d'appel a violé l'article L.

Il résulte du dernier bulletin de paye également produit, qu'il percevait au 1er septembre 2016 un salaire mensuel brut de base de 3 746,62 euros avec le même statut cadre, position 2.3 coefficient 150. Il est constant que M. M... a été élu au collège unique de la société Realix à compter de l'année 2000 et a exercé différents mandats électifs en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du CHSCT sans discontinuité au sein de cette société devenue Altran en 2007. Il a adhéré au syndicat CGT en janvier 2005. Il sera mandaté comme délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009.

durée légale ou une durée conventionnelle fixée à 38 h 30. Il en résulte que la société ALTRAN TECHNOLOGIES ne produit pas de convention de forfait opposable à M. P... de sorte que ce dernier est en droit de revendiquer le paiement des heures supplémentaires effectuées en sus de l'horaire légal de travail de 35 h. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le licenciement de M. C...

à titre d'heures complémentaires ; que la cour d'appel qui a considéré que M. Q... ne produisait aucune pièces autre que les bulletins de paie au soutien de sa demande sans tenir compte du décompte des heures effectuées figurant dans les conclusions d'appel et mentionnées dans les bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la demande du salarié au titre des heures de travail complémentaires qu'il prétendait avoir accomplies n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :…

légale ou une durée conventionnelle fixée à 38h 30. Il en résulte que la société ALTRAN Technologies ne produit pas de convention de forfait en heures opposable à M. S... de sorte que ce dernier est en droit de revendiquer le paiement des heures supplémentaires effectuées en sus de l'horaire légal de travail de 35h. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TPB à verser à M. T... Y... la somme de 5 400€ brut au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents à hauteur de 540€ brut ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. T... Y...

du même jour la SAS Cricket sollicite que le salarié soit débouté de l'ensembles de ces demandes, le licenciement reposant sur une faute grave et qu'il lui soit alloué la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.