Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 142

Elle ne justifie pas que ces primes, qualifiées d' « exceptionnelles » et à caractère discrétionnaire, aient été assorties de conditions portant atteinte à ses libertés et droits fondamentaux ; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de prime exceptionnelle ; Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Au nom du droit…

; qu'en statuant comme elle a fait, quand il résultait de ses constatations que les prétentions de M. F... étaient étayées par un décompte des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées suffisamment précis pour que l'employeur y réponde en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q...

3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10 % ; Aux termes de l'article L.

démontrer que la salariée pouvait vaquer à des occupations personnelles durant sa permanence nocturne, a une nouvelle fois violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses demandes au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

déterminer si les heures effectuées au titre des heures de nuit pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires, quand il appartenait aux juges de rechercher si la salariée avait suffisamment étayé sa demande et le cas échéant si l'employeur apportait la preuve des heures effectivement accomplies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme J... avait communiqué un décompte des heures effectuées au titre des heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la salariée, qu'aucun élément ni explication des parties ne permet de déterminer si les heures effectuées par Melle J... en dehors de son horaire habituel de travail peuvent être considérés comme supplémentaires (jugement, p.

l'avaient retenu les premiers juges - qui étaient couvertes par la prescription ; qu'en produisant ses agendas au vu desquels elle avait établi ses décomptes corroborés par les attestations d'autres salariés qui relataient que les heures supplémentaires étaient exigées par l'employeur sans contrepartie, madame X... étayait suffisamment au sens de l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Vortex aux dépens et à payer à Mme B... la somme de 9 098,34 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le décompte du temps de travail et sur le travail dissimulé, s'il résulte de l'article L.

'objet selon la convention collective applicable, d'une convention spécifique ou d'un avenant, formalisant le dispositif inopposable à M. C.... Ce dernier est donc recevable à former une demande relativement aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées. La Société ANCS contestant sa demande, il lui incombe, en application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant le cas échéant la preuve contraire. En l'espèce M. C...

de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

L'unique question posée à caractère général lors de ces entretiens visant à savoir si le cadre professionnel de la société convient au salarié ne répond pas aux exigences légales de l'article L 3121 - 46 susvisé. En conséquence, la convention de forfait en jours annuels est inopposable à M. R... et la décision déférée sera confirmée de ce chef. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et sur la demande en paiement de l'indemnité de travail dissimulé L'article L 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. V... sur la seule foi des affirmations non étayées du salarié sur les horaires qu'il allègue avoir effectués quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L.