Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 141

le cadre d'une pratique encadrée, étaient conformes aux attributions définies dans son contrat de travail, celui-ci ne lui reconnaissant aucunement un pouvoir d'initiative ou de décision mais lui attribuant uniquement la gestion des secteurs où la décision avait été prise à l'échelon supérieur ; Sur les heures supplémentaires, qu'aux termes de l'article L.

R..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel affirme quant à elle qu'aucune heure supplémentaire effectuée n'a fait l'objet de paiement ou de récupération et qu'un système de décompte du temps de travail par badgeuse déclaré à la CNIL a été mis en place à compter du 26 janvier 2011 dans les locaux de la société ; au vu des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; aux fins de justifier de l'accomplissement d'heures supplémentaires, M. T... K...

des évènements de l'ordinateur du salarié, les dates et heures d'envoi des courriers électroniques du salarié et l'organigramme de l'entreprise ; Qu'en l'état de ces éléments qui, en réalité, ne permettaient pas de mettre en évidence le temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 2°/ Alors que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si celles-ci ont été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, et si elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié ; Qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, l'exposante a fait valoir que le salarié ne…

, mentionnant, pour chacun, le nombre d'heures de travail réalisées chaque semaine, ainsi qu'un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 %, et le total des sommes dues, ce qui permettait à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur les salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS au surplus QU'en déboutant les époux aux motifs que la preuve n'était pas rapportée que la société leur ait imposé, à titre individuel, l'exécution d'horaires de travail déterminé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur ces derniers, a derechef violé l'article L.

L'ARSEAA, s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, dénie toute crédibilité aux tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires fournis par le salarié. L'employeur soutient n'avoir jamais reconnu devoir des heures supplémentaires à l'appelant et relève toutes les erreurs, incohérences et contradictions contenues dans les tableaux produits par M. V.... Aux termes de l'article L.

à la loi grecque et à la loi turque pour ce qui concerne la durée du travail (respectivement 40 et 45 heures hebdomadaires) de sorte que M. N... U... est mal fondé à réclamer l'application de la loi française concernant le régime des heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article 6.2b de la Convention de Rome ; qu'en application de l'article L.

EN CE QU'il a rejeté la demande de paiement des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la nullité de la convention de forfait que toute heure accomplie au-delà des 35 heures hebdomadaires doit donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail et aux majorations afférentes ; que pour étayer sa demande, ainsi que l'exige l'article L. 3171-4 du code du travail ci-dessus rappelé, M. V...

; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur aussi bien qu'au vu de ceux qui lui ont été fournis par le salarié ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a retenu les seuls décomptes avancés par la salariée sans procéder à l'examen des éléments fournis par l'employeur pour justifier des horaires réalisés ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Habitat SA à payer à Mme Y...

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse que le salarié a été débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires de M. S... M... au titre d'heures supplémentaires ; Aux motifs que, sur la demande de rappel de salaires, aux termes de l'article L.

quand elle ne disposait pas de relevés de badgeage, ce qui constituait manifestement des éléments précis auxquels l'employeur était en mesure de répondre en fournissant tous éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'elle fournissait un document récapitulant les tâches à accomplir dans une journée type par le chef de magasin de 7h 30 de travail, tous les jours de la semaine, et non pas 8h30, sans rechercher si cette durée journalière, fût-elle de 7 h 30, n'excédait pas l'horaire contractuel et révélait l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) Alors que, le droit du salarié à paiement de ses heures supplémentaires n'est pas subordonné à une réclamation préalable ; qu'en relevant, pour débouter Mme R... D... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'elle ne justifiait d'aucune réclamation préalable, la cour d'appel a violé les articles L.