Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 137

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Centre de déchets industriels francilien. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre de déchets industriels Franciliens (CDIF) à payer à M. V... la somme de 48 413 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2011 à 2013, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, selon l'article L.

relatifs au temps de travail effectif de M. O..., si bien qu'après avoir seulement vérifié les tableaux établis par l'intéressé, il y avait lieu de faire droit à sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments fournis par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en retenant en l'espèce qu'en l'absence de tout suivi régulier, l'EURL Verathon Medical était dans l'incapacité de produire les éléments relatifs au temps de travail effectif de M.

et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "les premiers juges ont totalement débouté M. V... de ses prétentions et celui-ci s'avère fondé à leur faire grief d'avoir inexactement appliqué les dispositions contractuelles et celles issues de l'article L.3171-4 du code du travail, respectivement pour le treizième mois et les heures supplémentaires ; QUE sur le premier chef de demande le jugement cite exactement la stipulation du contrat de travail qui le prévoit dont il s'évince clairement - au contraire de l'opinion ensemble des premiers juges et de la SARL, ainsi que le fait valoir M. V...

; que le salarié doit seulement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par M. I..., éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Aux motifs que M. I...

condamné la société Rhône fluides à payer à M. L... V... la somme de 10.847,60 euros bruts à titre de rappel de salaires et la somme de 1.084,76 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions sur ce point, lesquelles ne sont pas critiquées par M. L... V... ; que, sur les heures supplémentaires : l'article L.

rémunération du salarié, la cour d'appel a violé le articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et les congés payés afférents.

et rapports d'intervention, quand le temps consacré à de tels déplacements donnait seulement droit à une contrepartie financière ou en repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en faisant application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, pour allouer à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses déplacements professionnels, quand la charge de la preuve de ce temps de trajet, qui ne pouvait ouvrir droit qu'à contrepartie, incombait au seul salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

; les modifications de prix hebdomadaires à opérer. La société réplique que les gérants mandataires non-salariés ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail : il a été vu sur ce point que la codification s'est effectuée à droit constant Elle poursuit en soulignant que les décomptes sont établis de façon unilatérale sans élément de preuve. A cet égard, le régime de preuve de l'article L. 3171-4 du code du travail trouve à s'appliquer à savoir qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

titre de congés payés afférents, indiquant que, si la cour estimait que ces heures ne pouvaient donner lieu qu'à repos compensateur, l'association VTF devrait être condamnée au paiement de la même somme à titre de dommages intérêts pour repos compensateur non pris, l'employeur ne lui ayant pas permis de bénéficier de ces repos ; Qu'aux termes de l'article L.

; qu'en jugeant suffisamment étayée la demande en paiement d'heures supplémentaires concernant la période allant de 2006 à 2016 sur la base de rapports de visite des années 2014 à 2016 et d'un tableau dont l'employeur avait souligné le caractère illisible et qui ne mentionnait qu'un nombre d'heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé l'article L.

Mobilitys (MM. Q... et W...), - ce dont il résultait que le salarié n'étayait pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis - , et en jugeant néanmoins qu'il convenait de faire droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 61 et 62, prod.), la société Vulcain faisait valoir, d'une part, que M.

; que le salarié affirme qu'il n'était pas le seul dans ce cas. Selon le décompte qu'il a établi, il évalue le nombre d'heures effectuées : - en 2010: 185 heures supplémentaires ; - en 2011 : 260 heures supplémentaires ; - en 2012 : 260 heures supplémentaires ; - en 2013 : 10 heures supplémentaires ; représentant un total de 715 heures, soit 24 202,75 outre les congés payés afférents ; que l'article L3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il…