Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 29

; de sorte qu'en déniant qu'il ait, au-delà de la seule feuille de route examinée par l'huissier de justice, étayé sa demande, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

des heures accomplies et dix attestations de salariés, lesquels avaient au surplus été jugés probants par les premiers juges, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

; qu'en reprochant au salarié de ne pas produire de documents étayant suffisamment sa demande, quand il résultait de ses constatations la production par le salarié d'un décompte précis auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

automobile du 15 janvier 1981 ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel d'Orléans est réputée avoir adopté les motifs des premiers juges relatifs à a demande de M. [F] [P] de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

travail effectué, déduction faite des congés payés et jours fériés ; qu'en retenant que ces éléments étaient insuffisants à étayer la demande d'heures supplémentaires de M. [H], la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

; qu'ayant constaté que la salariée avait produit des agendas et attestations témoignant des nombreuses heures travaillées non payés, tout en refusant de constater qu'elle avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées afin de permettre à l'employeur, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. 2° ALORS QUE toute heure de travail commandée par l'employeur doit être rémunérée ; qu'en dispensant M. [F] du paiement des heures de travail accomplies par Mme [Z] au domicile de la mère de son employeur, sans avoir établi qu'elles n'avaient pas été commandées par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

débouter de sa demande, sans demander à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, au motif d'éléments probants insuffisants ; la cour d'appel a ainsi méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

du travail et que l'attestation de M. [S] était particulièrement insuffisante pour renforcer la position de la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur la salariée, et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur soutient que le moyen est irrecevable comme incompatible avec les conclusions d'appel du salarié. 5. Le moyen qui naît de l'arrêt, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

reproché à l'employeur son défaut de production spontané des feuilles de temps du salarié, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la preuve des heures effectuées, en violation des articles L. 713-21 du code rural et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail ; que, pour dire que M.