Code du travail
Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 19
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3171-2
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-2
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00324
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00323
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02735
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 22/03597
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juin 2026, 24/03099
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 25/00246
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 24/02275
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02356
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/02352
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01827
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 22/05842
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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