Code du travail
Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 18
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Texte disponible
Article L. 3171-2
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-2
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 24/01746
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 juin 2026, 22/06551
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01469
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07393
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07082
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 juin 2026, 22/04438
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 3 juin 2026, 23/03752
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 24/05691
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108
Cour de cassation5°/ qu'enfin et en toute hypothèse il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail et des dispositions réglementaires auxquels elles renvoient, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108
5°/ qu'enfin et en toute hypothèse il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail et des dispositions réglementaires auxquels elles renvoient, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08918
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00635
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/01191
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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