L. 3163-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° S 25-12.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [L] [O],… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2025 M. [K] [Y] [P], do… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]
[...] 19. Pour déclarer la société Monop' coupable d'infractions à la réglementation sur le travail de nuit et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'article R. 3124-15 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, prévoit que le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit pr… [...]
[...] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail que le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3163-1 et L. 3163-2, devenus les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 dudit code, ainsi que celles… [...]
[...] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail que le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3163-1 et L. 3163-2, devenus les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 dudit code, ainsi que celles… [...]