Code du travail
Article L. 3163-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3163-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3163-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/04973
Cour d'appel… du travail de nuit 21.Aux termes de l'article L.3163-2 du code du travail : 'Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine en…
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00792
Cour d'appel… travail entre 20 heures et 6 heures. Selon l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. Toutefois, il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article R. 3163-1 du code du travail que des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l'inspecteur du travail dans certains secteurs…
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420
Cour de cassation… les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 13.…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557
Cour de cassation… les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 14.…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557
Cour de cassation… les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.…
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